CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cff9ba5988459c47be6
17 décembre 2002
des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200315
24 mars 2022
une assignation en référé-rétractation qui ne faisait pas mention du juge des référés, et que l'ordonnance avait été rendue par le président du tribunal de commerce « statuant publiquement en référé »
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477
30 mai 2018
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que, pour retenir l'absence de motif légitime à l'instauration de la mesure sollicitée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146
20 mars 2024
« que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01280
7 décembre 2022
des référés d'un tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner à l'association Aide à domicile aux retraités Flandre Métropole (l'association) de mettre en oeuvre des mesures ayant pour objet la limitation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200814
11 septembre 2025
Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200266
26 mars 2026
des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction que pour le litige relevant de la compétence de l'ordre des juridictions auquel il appartient ; qu'en décidant que le juge des référés avait compétence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300149
20 mars 2025
la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le code de l'urbanisme, ce texte spécial n'autorise pas la commune à saisir le juge des référés sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
; que l'huissier de justice ayant accompli sa mission en juillet 2013, la société SICL a, le 1er août 2013, assigné la société IFA devant le juge des référés pour qu'il soit ordonné à l'huissier de justice
ECLI:FR:CCASS:2020:C200973
1 octobre 2020
La requête ayant été accueillie par une ordonnance en date du 5 juillet 2018, la société Safm a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200060
12 janvier 2023
La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024
14 janvier 2025
Par décision du 5 mai 2022, ce juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai
mi
60793b369ba5988459c3c4ce
7 mai 1982
150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00078
28 janvier 2025
Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République qui a ultérieurement saisi le juge des libertés et de la détention d'un référé environnemental afin d'ordonner au [1] la suspension
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150
26 octobre 2022
Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire
ECLI:FR:CCASS:2021:C200586
10 juin 2021
La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301395
8 décembre 2016
L... devant le juge des référés le 8 décembre 2008 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle l'acheteur a réclamé l'organisation de deux mesures d'instruction, et qu'il s'est achevée
ECLI:FR:CCASS:2025:C300117
6 mars 2025
Par décision du 24 novembre 2010, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et la cause des désordres et d'établir les comptes entre les parties et rejeté la
61372307cd5801467740485b
25 février 1998
le GAS contre les ordonnances, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son
613722fecd5801467740427c
13 janvier 1998
des référés a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner une mesure que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans
Page 2 sur 485
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.