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9 692 résultats pour « mesure ordonnée par le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

une assignation en référé-rétractation qui ne faisait pas mention du juge des référés, et que l'ordonnance avait été rendue par le président du tribunal de commerce « statuant publiquement en référé »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que, pour retenir l'absence de motif légitime à l'instauration de la mesure sollicitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

« que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01280

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des référés d'un tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner à l'association Aide à domicile aux retraités Flandre Métropole (l'association) de mettre en oeuvre des mesures ayant pour objet la limitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200814

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200266

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction que pour le litige relevant de la compétence de l'ordre des juridictions auquel il appartient ; qu'en décidant que le juge des référés avait compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300149

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le code de l'urbanisme, ce texte spécial n'autorise pas la commune à saisir le juge des référés sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

; que l'huissier de justice ayant accompli sa mission en juillet 2013, la société SICL a, le 1er août 2013, assigné la société IFA devant le juge des référés pour qu'il soit ordonné à l'huissier de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La requête ayant été accueillie par une ordonnance en date du 5 juillet 2018, la société Safm a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200060

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par décision du 5 mai 2022, ce juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4ce

Cassation

7 mai 1982

7 mai 1982

150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00078

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République qui a ultérieurement saisi le juge des libertés et de la détention d'un référé environnemental afin d'ordonner au [1] la suspension

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200586

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301395

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L... devant le juge des référés le 8 décembre 2008 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle l'acheteur a réclamé l'organisation de deux mesures d'instruction, et qu'il s'est achevée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300117

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par décision du 24 novembre 2010, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et la cause des désordres et d'établir les comptes entre les parties et rejeté la

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740485b

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

le GAS contre les ordonnances, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son

Source officielle
CC

comm

613722fecd5801467740427c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

des référés a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner une mesure que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans

Source officielle

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