tant que cessionnaire Dailly des créances ainsi payées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté, que deux comptes ouverts au nom de la société Legends avaient reçu des paiements émanant de débiteurs

mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance,

privilégié » la créance de la société Citibank, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3/ ALORS QUE pour être opposable au débiteur, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier

de créance faites au passif de M.

de l'encadré suivant relatif au montant en principal du cautionnement donné pour 150 000 francs et que ce montant est sans commune mesure avec le seul solde débiteur d'un compte de dépôt que cet acte

le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que

des mesures recommandées en faveur des débiteurs a arrêté diverses mesures de redressement et que cette décision a été frappée d'appel ; que les époux Z... ont formé un appel incident et demandé à la

Il résulte des deux premiers textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge

France n'ayant pas fourni l'inventaire des cessions de créances qu'elle avait reçu ; qu'ayant constaté que X...

tribunal, que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel des délits visés par la prévention sont caractérisés" ; "qu' "il est reproché à Jean-François Y..., président du conseil général de l'Oise

[F] et de sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale celle de caution avertie, sans rechercher si celui-ci disposait des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par les

solidairement à les payer à leur créancier ; que lors de l'information diligentée à la suite du dépôt de leur plainte, les consorts X...n'ont pas contesté leur signature sur tous les documents dont ceux

; qu'il appartient au créancier d'interpeller suffisamment le débiteur en indiquant les sommes réclamées, le débiteur ne pouvant, à défaut, satisfaire à la mise en demeure ; qu'en l'espèce, ayant décidé

le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul

par l'administration fiscale ; Aux motifs propres que « Sur les modalités d'évaluation de la créance et sa valeur au titre de l'ISF 1992 à 2001, Madame Y... fait valoir à titre principal que le Conseil

où il s'agit d'une mesure d'information relevant du pouvoir d'appréciation des magistrats ; qu'en outre, le tribunal correctionnel a statué au fond après un débat contradictoire au cours duquel les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur

professionnel de se prévaloir de cet engagement ; que cette sanction n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ni ne s'apprécie à la mesure de la disproportion constatée ; qu'en déclarant fondé

bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur

perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou partie, le règlement de sa créance par le débiteur principal, la société GRC Emin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article