Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan d'aménagement de la zone et de son règlement; certes, que cette annulation supprime, avec effet rétroactif, toutes les mesures

l'article 40 du décret du 8 janvier 1965, que Guy X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'entreprise CERS a été poursuivi pour blessures involontaires et pour avoir omis de respecter les mesures

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application

Il ne résulte pas de l'exploitation de ces données qu'auraient été découvertes des données personnelles contenues dans ce téléphone, excédant les mesures strictement nécessaires à la protection des intérêts

où il édicte les strictes mesures nécessaires pour garantir la santé publique en matière alimentaire sans créer une quelconque discrimination au regard de marchandises importées (...)" ; "alors que

E..., après application du coefficient de réduction fixé à 50%, la somme globale de 236 674 euros en réparation de son préjudice, dont la somme de 180 831 euros en réparation de son préjudice économique

le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

identiques à ceux des autres propriétaires de lots et de l'association syndicale libre, qui ont été en mesure de défendre leurs intérêts en cause d'appel. 9.

C'est, dès lors, à juste titre qu'elle s'est livrée au contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. 11.

pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué, il a saisi le président du tribunal de grande instance en mainlevée de cette mesure

avait été érigée dans la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires

[O] ne pouvaient bénéficier de l'excuse de bonne foi dans la mesure où les propos du 4 mars 2020 étaient dénués de prudence et de mesure dans l'expression, par une appréciation stricte de ce critère, alors

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'une mesure

, la clinique Saint-Privat a demandé à la Mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

qu'interdisant aux seuls techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements sanguins, en dehors des locaux de l'établissement où ils exerçaient, était "de moins en moins respecté" ; que son application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de