nationalisation de cette société, la SNIM a décidé d'intégrer le dispositif de la PSR dans les contrats de travail des cadres et agents de maîtrise travaillant en Mauritanie ; qu'il s'agit, donc, d'une mesure

limité et réservé à la ou les personnes prévenues en application des dispositions de l'article 63-2 ; que ces dispositions, strictes, révèlent le choix du législateur d'éviter des situations de désignations

aux salariés quant à l'absence de casques ou de harnais ou au défaut d'utilisation de ces matériels ; que, dans ces conditions, le prévenu n'avait pas veillé personnellement et à tous moments à la stricte

des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu

des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu

et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, qu'il ne peut s'exonérer

novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

de la règle de droit, à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé

, leur champ d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique

, mais à l'inverse ne prévoit pas que cette mesure d'aménagement de la peine puisse être prononcée en cas de période de sûreté ; 2°/ que l'application combinée du dernier alinéa de l'article 729 du code

l'article 107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte

application de la clause pénale du contrat litigieux, en ce qu'elle fixait l'indemnité forfaitaire de réparation due par le locataire dans l'éventualité d'une résiliation pour manquement à son obligation

en son nom propre caractérise non pas un contrat de mandat, mais une société en participation dont le gérant peut faire, dans l'intérêt de la société, des actes de gestion excédant la délimitation stricte

des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants

Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure.

de prévention prises par son entreprise et par l'entreprise intervenante ; que, de son côté, François X... était responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son

juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la mesure.