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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200436
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ajoute qu'aucune information préalable, aucune mesure transitoire ni aucune possibilité de régularisation ne lui a été accordée.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffba
6 mai 1981
6 mai 1981
SI L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201316
11 juillet 2013
11 juillet 2013
général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions critiquées, assortissant de mesures
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45957
22 avril 1992
22 avril 1992
30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef171
1 février 1989
1 février 1989
que les bailleresses ont manifesté leur volonté de réaliser la vente de l'immeuble par une lettre à laquelle les consorts X... ont répondu le 7 août 1981, c'est-à-dire avant le point de départ des mesures
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb39
21 décembre 1972
21 décembre 1972
APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "ALORS QUE CELLE-CI, QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU, N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET QU'AUCUNE MESURE
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5326e
4 mars 2003
4 mars 2003
convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee5
4 mars 2003
4 mars 2003
le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b7d
10 mars 1993
10 mars 1993
et un acte de concurrence déloyale, Mme Y... n'exerçant qu'à temps partiel et ne percevant qu'un salaire inférieur à celui fixé par la convention collective, ce qui était de nature à justifier cette mesure
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4263d
19 octobre 1977
19 octobre 1977
LA LOI DU 11 MARS 1957 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, S'AGISSANT DE REGLER L'ATTRIBUTION DU DROIT DE SUITE LORS D'UNE SUCCESSION OUVERTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI NE CONTIENT PAS DE MESURES
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e40
14 novembre 1978
14 novembre 1978
LA SOCIETE GUEDERLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT, REFUSE DE SOUMETTRE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee4
4 mars 2003
4 mars 2003
convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10867
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'augmentation des besoins de production) en faisant appel au volontariat de ses salariés ; que l'Union départementale du syndicat des services CFDT 36 ne conteste en outre pas sérieusement que les mesures
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556c6
24 juillet 1974
24 juillet 1974
DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL ", ET QUE " FORCE EST D'ADMETTRE QUE L'ARTICLE 2-1° SUSVISE CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE APPLICABLE A TOUTES LES PERSONNES RELEVANT NORMALEMENT DU
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55828
27 février 1975
27 février 1975
; QU'IL S'ENSUIT QUE MONTMAYEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPERATIVES PRESCRITES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU TABLEAU N 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DES MESURES
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbef
10 juin 1971
10 juin 1971
LE MEMOIRE PREALABLE, ETANT L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR PRECISE SA PRETENTION, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN COMMANDEMENT ; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE, EN SON ARTICLE 4, DES MESURES
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01403
17 juin 2020
17 juin 2020
Les mesures transitoires résultant de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour
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6079a8989ba5988459c4e2b0
3 avril 1973
3 avril 1973
ACQUITTE DU MONTANT DE L'UN QUELCONQUE DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES MESURES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587
9 mars 2011
9 mars 2011
pas liée « au niveau du salaire mais au niveau de qualification », d'autre part, que la prise en compte du salaire de base arrêté au 31 décembre 1992 n'avait servi qu'à déterminer l'application des mesures
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6079a8ae9ba5988459c4e67b
20 novembre 1979
20 novembre 1979
LE 25 MAI 1977, ET DONT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AVAIT ETE SAISIE PAR UNE CITATION EN DATE DU 16 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DANS LA MESURE
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