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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100974
20 octobre 2011
se fait de grand en un jour", "l'esprit du parcours", "le temps est un luxe à la portée de tous", mais a débouté l'ANPAA de sa demande en suppression de l'image animée d'un sablier, ainsi que des expressions
ECLI:FR:CCASS:2007:C100482
3 avril 2007
et de position sociale, était citée à plusieurs reprises dans l'ouvrage aux côtés d'autres entreprises sectaires dont l'action était dénoncée ; qu'il lui était imputé d'être une structure mafieuse au mode
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
S'agissant des distributeurs, et notamment la société Phone House, ceux-ci sont fortement impactés par le changement de « business model ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301301
10 novembre 2009
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que l'Office public d'habitations à loyer modéré
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
60794c119ba5988459c448ee
12 janvier 1982
CONSENTI A M Y..., AUX TERMES DE LAQUELLE, SOUS PEINE DE RESOLUTION DU BAIL, LES BAILLEURS DEVAIENT ETRE APPELES A LA CESSION POUR QUE CELLE-CI LEUR FUT OPPOSABLE ET ONT OBTENU LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05172
15 novembre 2016
[A] d'avoir, depuis longtemps instauré des pratiques de corruption, trafic d'influence, et favoritisme, dans le cadre de ses responsabilité politiques successives, et d'autre part d&apos
ECLI:FR:CCASS:2012:C100071
26 janvier 2012
le document utilisé pour la présentation des résultats 2003 est exactement le même modèle que celui de 2002, ce qui pourrait supposer que le rédacteur n'a pas changé.
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
"guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "opérations effectuées en Afrique-du-Nord" ; qu'elle qualifie expressément de "guerre" les opérations militaires conduites en Algérie
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00763
31 janvier 2012
Jorge X..., afin de permettre l'expression des gérants non salariés de magasins Casino, dans le cadre du conflit judiciaire les opposant à la direction de la société Distribution Casino sur l'application
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés à l'extérieur comme
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
28 mai 2015
signé par Bernard X... le 26 septembre 1999, en raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil, et de déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'expression
ECLI:FR:CCASS:2015:C301287
19 novembre 2015
donné à bail ; qu'une comparaison entre une expertise amiable en début ou en cours de bail et des constats ou expertises opérés postérieurement mettant en exergue les manquements du preneur sont des modes
6079a9079ba5988459c4f344
28 janvier 1976
N'ETAIT PAS RESTE INACTIF JUSQU'AU 10 OCTOBRE 1974, DATE DE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXPULSION DE LA DAME Y...
60794d319ba5988459c4851b
25 mai 2004
, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit à l'information, étant exemptes de tout raisonnement juridique précis de nature à influencer la solution du litige, notamment eu égard
ECLI:FR:CCASS:2013:C300420
9 avril 2013
C... indique qu'afin de pouvoir répondre au mieux à la question sur l'influence éventuelle du déversoir du château de l'Echarbot sur l'inondation du 13 mai 2000, il a procédé à une modélisation des écoulements
comm
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
LE 1ER JUIN 1965, DELIVRE LE 11 JUILLET 1966 ET CONCERNANT UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS POUR LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE D'ECHEANCES PERIODIQUES,2°) D'AVOIR CONTREFAIT UN MODELE DEPOSE D'IMPRIMES DESTINES
61372543cd5801467741c4fe
30 mars 1993
sa part qu'il jugerait répréhensible ferait l'objet des réponses et éventuellement des sanctions qu'il jugerait utiles ; que les invectives, les propos directs vigoureux semblent être les moyens d'expression
ECLI:FR:CCASS:2014:C301450
2 décembre 2014
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local était situé dans la partie ancienne d'un centre commercial, en expansion
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
Il n'est pas contesté que la juridiction de céans est compétente pour connaître des faits de contrefaçon de modèle, s'agissant de modèles communautaires pour lesquels le présent tribunal a une compétence
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