de travail avaient subi des modifications substantielles à la suite de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes

de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le nouveau statut n'entraînait pas de modification

à son lieu habituel de travail les 21 et 22 juillet 1988 et qui s'est abstenue de rechercher d'une part, si la modification proposée par l'employeur avait trait à un élément substantiel ou non des conditions

valoir que deux ans et demi après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d'emploi, le salarié avait invoqué une modification substantielle de son contrat de travail qui n'avait en réalité

le caractère non substantiel de la modification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a relevé

de modifier cette situation ; que, n'ayant pas reçu de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur ; Attendu que M.

a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel constate que l'employeur s'était borné à proposer à la salariée, à l'issue de son congé parental, une modification,

selon les nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors

d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle des conditions de travail de Mme X..., n'a pas justifié

de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

comme étant une modification de son contrat de travail ; que par courrier du 24 février 1992, l'employeur a pris acte de son refus ; que M.

équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas

la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification substantielle ; que pour apprécier l'existence d'une modification

du préavis et rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation

deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant

substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre

du contrat ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré qu'il y avait une modification non substantielle du contrat de travail de la salariée ; Mais attendu que la rectification ordonnée porte