21 la somme de 108 151 euros et à l'assureur facultés celle de 78 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

; qu'en affirmant que la société Bourse direct avait, en qualité de commissionnaire, donné son consentement à l'acquisition litigieuse de titres, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de volonté

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 395, 412, 414, alinéa 1, 417, 418, 420, 423, 424, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, des

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1986)

dont le siège est [...]                                             , anciennement dénommée Danzas Air et Océan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 2.

qui demande, par voie de conséquence, une cassation fondée sur l'absence de carence de la société Atem est sans portée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'

(la société Mol Europe) et la société Mitsui Osk Lines Ltd (la société Mol) ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société

(14e chambre civile, section B), au profit de la société Jules Roy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison", alors que, de deuxième part, par application des articles 97, 98 et 99 du Code de commerce, le commissionnaire qui, comme la société

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-4 du code des douanes communautaire ; 2°/ que le fait qu'un commissionnaire acquiert la propriété

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société British Midland Airways LTD (demanderesse au pourvoi n° D 09-10.941).

de vente et non le prix de revient pour chiffrer le préjudice subi, comme le soutient à juste titre la société appelante; qu'en conséquence, la responsabilité de la société Schenker, commissionnaire

n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la société Syngenta Supply recevable à agir à l'encontre de la société Helvetia

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum le commissionnaire de transport (la société Panalpina), le transporteur (la société Petit) et son

CASH la somme de 122 000 euros avec intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant

, lesquelles comme rappelées plus haut, prévoient que la société mandante, mise en possession par le commissionnaire, au début de chaque année civile, du montant prévisionnel des frais et des revenus escomptés

de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 7 de la loi du 18 juillet 1866, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à