de l'amende à la somme de 200 euros par infraction, au nombre de 4, multipliée par autant de fois qu'il y avait de salariés dans l'entreprise au moment de la commission des faits, 18, soit un montant

du préjudice réel subi par les victimes ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, les juges du second degré, après avoir relevé que la référence à une "dette alimentaire", et non au montant

d'amende encourue et non du montant du préjudice subi, la Cour d'appel a violé les textes précités ; "alors en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles

Elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, et n'est donc pas nouvelle. 3.

du Code de la consommation, ni l'article 131-5 du Code pénal ne prévoient la fixation, par la juridiction pénale, du coût de la diffusion de la décision de condamnation, qui a pour seule limite le montant

de 800 euros et trois amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M.

alors que le montant de l'amende encourue à la date des faits reprochés était de 37 500 euros pouvant être porté à 75 000 euros dans certaines circonstances définies à l'article 1741 du code général des

Noël Y... et de la société France Acheminement la publication d'un extrait de sa décision dans deux journaux désignés ; " alors que les frais de publication d'une décision ne peuvent dépasser le montant

Z..., nonobstant ses dénégations, dans les faits qui lui sont reprochés et pour lequel il est mis en examen ; que la discussion sur le quantum éventuel de la peine d'amende encourue et sur le caractère

de l'amende encourue correspond à des faits de faible gravité ; que, dès lors, le seul élément comparatif remis à la cour est celui de l'amende infligée par l'autorité administrative maltaise qui s'est

, dès lors que seules des peines de même nature étaient encourues" ; Attendu qu'en prononçant une amende de 30 000 francs contre le prévenu déclaré coupable d'exercice illégal de la pharmacie vétérinaire

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour ouverture illégale d'un commerce le dimanche, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende

encourue, étant souligné que le montant du préjudice résultant des termes de la mise en examen de la société Lycamobile services à la date de son interrogatoire de première comparution est de 17 143 130

encourue, étant souligné que le montant du préjudice résultant des termes de la mise en examen de la société Lycamobile SARL à la date de son interrogatoire de première comparution est de 17 143 130 euros

Il se déduit de ce texte que le juge, s'il peut réduire le montant de l'amende douanière encourue, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur

légal de l'amende encourue, dans les quotidiens l'indépendant et le Midi-Libre, en leurs parutions de Narbonne et Perpignan, d'un communiqué judiciaire, et a confirmé le jugement déféré sur l'action civile

encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser

ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue. 6.

Il se déduit de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue. 7.