et sur les moyens à mettre en oeuvre pour se prémunir contre sa réalisation, qu'en rejetant les demandes de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la banque à son obligation d'information au motif

un organisme tiers par rapport à lui ; qu'il appartiendra à l'ASSEDIC si elle l'estime nécessaire d'exercer toute action directe en remboursement contre le salarié ; que l'employeur sera également condamné

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Spinosi, avocat aux conseils pour Mme X... ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement

pour remise de documents ASSEDIC non conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC comportant des indications erronées sur l'identification de l'employeur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Havells Sylvania Lighting France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

l'employeur aux dépens et au remboursement du timbre fiscal de 35 euros, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'employeur, à payer à Pôle Emploi les sommes de 10 843,56 euros en remboursement des allocations

Certes, dans le contrat de travail, l'intéressement visait à rémunérer le mandat de gérant.

X... limitait son appel aux condamnations mises à sa charge portant, notamment, sur l'indemnité de préavis, a considéré que la contestation par le salarié de sa condamnation au paiement d'une indemnité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Z...

de congés payés afférente, une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC une somme de 65 055,60 francs, alors, que selon le moyen, dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association BEAUVAIS SERVICE PLUS aux dépens et à payer à monsieur [H] la somme de 18 008,64 € à titre d'indemnité

: Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'office à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées par elle au salarié à concurrence de quatre mois à compter du licenciement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société TROTOT à lui payer la somme de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances dues à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Me C..., ès qualités, visant à obtenir la condamnation solidaire de MM.

X..., à rembourser à l'Assedic des Alpes Maritimes les indemnités de chômage servies à ce salarié, dans la limite de six mois, et à délivrer à M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation mensongère de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sotrema à verser à M.