en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 59/99 du 5 février 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

et la première branche du deuxième moyen manquent en fait et que la seconde branche du troisième moyen et le quatrième moyen en ce qu'ils visent les motifs de la référence surabondante à l'article L.

Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme Théobald X... invoque, à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, cinq moyens de cassation également

Mitsui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de compétence internationale, s'il y a plusieurs défendeurs sérieux à une demande, le demandeur peut saisir à son choix, la juridiction où demeure

le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 novembre 2013 : Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

les demandeurs au pourvoi ne pouvait se justifier ni sur le fondement du "bon de commission", ni sur celui du mandat ; qu'elle a relevé, en effet, que le bon de commission n'avait pas été signé de tous

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

Carlos A... , 2°/ à Mme Maria B... , épouse A... , tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10790 F Pourvoi n° S 17-16.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ne pouvant être repris ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y..., Mme A..., MM.

des articles L. 450-1 et L. 461-4 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, à son initiative, déclencher des enquêtes visant à vérifier le respect les dispositions