et de l'industrie a demandé le 11 septembre 1998 au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que lorsqu'une dérogation discriminatoire est caractérisée, il n'est pas nécessaire que soit identifiée une catégorie spécifique d'entreprises

anomalies de facturation (en novembre et décembre 1990 : p. 22) des difficultés financières (en août 1990 : p. 26), la cessation des relations avec 3 banques (en septembre 1990 : p. 26), problème de financement

société pour la période du 1er août 1996 au 30 avril 1999, des remises consenties à ses salariés sur les pièces détachées et les réparations et des primes qu'elle leur avait versées en exécution d'un accord

", après avoir analysé les effets probables de cet accord sur la base de l'expérience acquise en matière d'autres accords interbancaires portant sur les prix, et a examiné la CEIC au regard de sa nature

E... et C... n'étaient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils étaient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le

Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs que "la société qui a obtenu le bénéfice d'une mesure

X..., expert comptable de la société Diapaco et d'Aude A... ; - qu'ainsi, dès le mois de février 1991, les difficultés financières de Diapaco étaient telles qu'il avait été nécessaire d'organiser un plan

pas de vérifier qu'elle répondait à l'un des objectifs légaux visés à l'article L. 143-2 du Code rural, bien que celle-ci faisait expressément état de la nécessité d'installer M.

d'entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans

d'entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser

et de l'industrie, a demandé, le 19 janvier 2000, au directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation

, que la cour constate, ainsi qu'il vient d'être rappelé, l'existence d'accords partiels avec certaines banques (BRED, Chase Manhattan Bank), un abandon de créances par d'autres établissements bancaires

pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la directive 2016/343/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

financier joint à l'accord selon lequel le coût de l'application dudit accord s'élevait à une somme inférieure de 937,00 francs au budget autorisé, démontrent qu'il était convenu entre les signataires

de ses fournisseurs de produits alimentaires, la signature de transactions lui permettant de bénéficier rétroactivement d'accords de coopération commerciale et ce en violation de l'article L. 442-6 du

Pourvoi n° Q 17-22.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

lui permettant en cas de nécessité de rembourser à la BPS les prêts consentis aux foncières de Comipar ; que Gérard BL... et Claude BN... font valoir à l'appui de leur demande de relaxe de ce délit :

auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer ; que tel était le cas en l'espèce ; cela résulte du protocole d'accord

F... ; que, selon ce sachant, au 31 juillet 1988, les dettes de la société Henry excédaient de près de 6 millions la valeur réelle de son acte patrimonial, et qu'aucun élément ne permettait d'espérer que