ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération

; que Gil Y... a été revu, les 5 et 9 septembre 1989, par le médecin du travail, qui a confirmé l'inaptitude à l'emploi libre-service, en raison de la nécessité d'éviter les charges lourdes, et qui a

libre-service en précisant qu'elle pourrait être reclassée dans un emploi administratif sans aucune manutention ni gestes répétés des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour

Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de

de moyens ruineux pour se procurer des fonds n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2 ) alors que, d'autre part, l'impossibilité de rembourser une dette générant des intérêts

d'assurer ses fonctions, tant anciennes que nouvelles, les juges du fond ont nécessairement fait ressortir que la rupture des relations contractuelles lui était imputable ; qu'en décidant le contraire

des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, sa date est sans incidence sur la caractérisation de ces délits, qui

[M] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

Y... justifié par un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la restructuration des sociétés Oudinot et Chateau Perenne devenait nécessaire pour assurer leur maintien dans le circuit économique

Z... résultant des avis du médecin du travail à partir de l'année 2008, le maintien du salarié à son poste aurait nécessité l'installation d'un levage spécifique, soit concrètement des machines propres

de maintenir à l'avenir le poste préconisé par le médecin du Travail au seul motif inopérant que M.

de ces fonds pour la réalisation des travaux nécessaires, il y avait lieu de considérer que son préjudice avait pris fin en 2003, un délai de trente-six à quarante-deux mois à compter du versement de

au séjour irrégulier en bande organisée, emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle ainsi que pour complicité d'abus de biens sociaux. 4.

par la société Framatome le 25 novembre 1976 ; que, le 29 janvier 1996, la société Framatome a signé avec des organisations syndicales un "protocole d'orientation pour un dispositif d'ajustement de l'emploi

X... et ce faisant, ès qualité de gérant de la société de fait, d'avoir mis la société, lors de sa dissolution, dans l'impossibilité de rembourser à M.

justifier soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'ayant expressément constaté

X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à

de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, et seule la détention provisoire permettra de parvenir à cet objectif, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi