de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions ainsi que des amendes ; que le contrôle judiciaire, tel que fixé, répond à titre de mesure de sûreté ainsi qu'au titre des nécessités

référence à un élément que l'employeur n'aurait pu connaître et au vu de la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur qui l'a transmise sans aucune réserve, elle ne justifie pas la nécessité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a pas été dépassée dans cette procédure en voie d'achèvement ; que par ailleurs, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour les nécessités

défense et au secret professionnel ne saurait être déclarée justifiée par le motif que l'avocat serait " responsable ", par son " imprudence ", de l'écoute de ses lignes ; qu'aucun motif autre que les nécessités

au regard des nécessités de l'information alors que le titre de détention délivré le 19 février 2002, et en vertu duquel André X... était détenu, était fondé non pas sur les besoins de l'instruction mais

A.. , que le principe fondamental de la liberté de la presse et les nécessités de l'information du public imposent au journaliste de vérifier préalablement l'exactitude des faits par lui relatés et d'être

moyen d'une publicité illicite et trompeuse, l'inculpé s'est fait remettre des sommes très importantes par de nombreuses personnes dont il lui est reproché d'avoir abusé de la crédibilité ; que les nécessités

la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est encore soutenu que la publication litigieuse respectait la nécessaire

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information

Maurice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de vols en bande

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ACTUELLEMENT ELUS ET NE SERAIT PAS DE NATURE A ASSURER L'EFFICACITE DE L'INSTITUTION, QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EXISTANT ET LE FUTUR COMITE DE GROUPE REPONDAIENT AUX NECESSITES

Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 avril 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de vol commis avec port d'arme, a rejeté

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 3 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour infirmer

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de vols en bande