organisations syndicales, lors des négociations annuelles obligatoires (les « NAO »), des accords qui ont eu pour effet, d'une part, d'augmenter les salaires, d'autre part, d'y intégrer des primes et des

A compter du 31 mai 2012, la société et les trois organisations syndicales ont mené les négociations annuelles obligatoires (les NAO) sur l'évolution des conditions de rémunération des salariés pour l'année

C'est pourquoi elles s'appliquent et doivent être respectées qu'il s'agisse de la négociation annuelle prévue à la section 2 comme de la négociation triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion

Au mois de mars 2023, la société Codirep a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (NAO).

tous les ans lors de la négociation annuelle ; que M.

pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives des 3e et 4e années consécutives à une absence de négociation annuelle, et faire

au sein de l'entreprise par le biais de trois accords de négociation annuelle sur les salaires au titre de chacun des exercices 2012, 2013 et 2014 qu'elle a déposés auprès de la DIRECCTE ; que ces trois

mesures d'augmentations individuelles, a négocié loyalement sur cette question pendant la durée des négociations annuelles et a, en l'absence d'accord avec les syndicats représentatifs, décidé de fixer

Il précise qu'aucun procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel jusqu'au 17 décembre 2013 fait état de l'engagement ou de négociations annuelles obligatoires en cours.

Marc, - la société Pomona, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 mars 1989, qui, pour refus de la négociation annuelle dans l'entreprise et

; qu'ainsi en menant des discussions avec les chauffeurs de cars grand tourisme à l'écart de celles-ci et en refusant que la négociation annuelle prévue par l'article L. 139-27 du Code du travail porte

ne peuvent tenir lieu de réunions des négociations annuelles obligatoires, ordonné à la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST d'organiser les réunions des négociations annuelles obligatoires au niveau de l'entreprise

2001, ensemble l'article 46, modifié par avenant n° 2 de la convention régionale d'établissement du 16 novembre 1995 et le protocole d'accord de la négociation annuelle pour l'année 2001 ; Attendu,

Néanmoins pour bénéficier de l'exonération liée à l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit rapporter la preuve de l'engagement de telles négociations.

que soit sa fonction ou sa date d'entrée dans l'entreprise, bénéficierait de six jours de congés trimestriels ; que l'accord décidait qu'un bilan de révision serait effectué lors de la négociation annuelle

sur la détermination de leur évolution..." ; que lors de la négociation annuelle sur les salaires de l'année 2005, l'employeur a proposé l'instauration d'un système de primes, comportant notamment une

-27 du Code du travail ; 2° qu'à supposer que le commissionnement attribué au titre de la commercialisation du contrat " Réponse santé " ait dû faire l'objet de la négociation annuelle obligatoire sur

en raison de l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires ; qu'en conséquence, il ne peut être soutenu par la SARL Verdie Agence que la lettre d'observations n'est pas conforme aux prescriptions de

L'arrêt relève d'abord que, si les documents des négociations annuelles obligatoires ne distinguent pas les augmentations générales et les augmentations individuelles, ils offrent une base de référence

le cadre juridique de la négociation annuelle obligatoire que sont débattus les horaires et l'organisation du temps de travail, que seul l'accord issu de cette négociation peut valider les horaires collectifs