Jean-François B..., demeurant ..., 6 / M. Frank X..., demeurant ..., 7 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif

était destinée à faire échapper la vente du bateau au paiement de la TVA, le texte précité imposant le paie- ment de la différence existant entre les droits et taxes précédemment acquittés pour des navires

François XX..., demeurant ..., 2, Bourbier-les-Bains, 97470 Saint-Benoît, 12 / de Mme Françoise U..., demeurant ..., 13 / de M.

navires francisés prévu aux articles 223 et 223 bis du même code. 8.

, en revendiquant notamment l'application de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires

a été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-France contre Blake X..., John Y... et Franck Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que Blake X... a saisi la

du navire qui était défaillant.

R... dans la navigation du navire. 4- M.

pavillon peut autoriser le requérant à arraisonner le navire, visiter le navire, si des preuves de participation à un trafic illicites sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire

La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française.

a découvert, le 11 juillet suivant, en zone économique exclusive française, du matériel de pêche provenant du navire America I, semblable aux apparaux trouvés à bord de C... ; que l'analyse des disques

procédure prévues par la Convention de Vienne signée par la France, notamment pour "tenir dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la sécurité de la vie en mer, à celle du navire et de

, en son article 1er, que l'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement, soit devant le tribunal

; " alors qu'il résulte du procès-verbal de constatation d'infraction que " le capitaine du navire reconnaît être à la position mentionnée ci-dessus et être en infraction à la législation française

vétuste sans l'avoir examiné eux-mêmes, en confiant la direction de ce navire à un capitaine français proche de la retraite dont les faibles exigences salariales révélaient l'affaiblissement, en embauchant

est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord en quelque lieu qu'ils se trouvent ; que ni la

, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai

"Parasol", à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée, au seul motif qu'ils étaient