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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8ca1
15 juillet 1993
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège est 26, place des Promenades à Roanne (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137249acd58014677416e02
30 novembre 2005
X... ne peut se prévaloir du règlement de copropriété qui détermine les fonctions des parties communes et des parties privatives de l'immeuble et fixe les conditions de leur jouissance et les règles relatives
6137217ccd580146773f42af
16 mai 1991
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217ccd580146773f42b1
pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217ccd580146773f42b2
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Havre, dont le siège est au Havre (Seine maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217ccd580146773f42b3
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217dcd580146773f4393
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Chartres, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217dcd580146773f4394
pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais, dont le siège est à Beauvais (Oise), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137217ecd580146773f43a8
pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est à Lambersart (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
61372180cd580146773f448e
, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code
61372180cd580146773f448f
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
6137208ecd580146773eb903
cr
6137261bcd58014677422ff7
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y
61372629cd5801467742366e
19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725cacd580146774208d1
13 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
des soins réguliers ; que le préjudice invoqué pour être indemnisable suppose d'être une conséquence directe de l'accident et du décès du mari de la partie civile ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas du
61372594cd5801467741ef4d
15 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
6137225ccd580146773fc53b
30 novembre 1994
par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans la lettre de licenciement du 19 février 1991 qui fixait les limites du litige, l'employeur
6137267dcd58014677425f63
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372478cd58014677415c5b
21 juin 2006
qualité d'employée de collectivité ; que Mme X... a été engagée pour les saisons qui ont suivi jusqu'en 1999 avec la même qualité d'employée de collectivité puis avec celle d'assistante de gestion à partir
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