d'un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme intéressé ; que l'omission de la saisine de la commission de recours

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

de recours amiable et qu'elle ait ou non été suivie de l'envoi d'une mise en demeure, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge

de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision

de recours amiable, dans sa décision du 27 avril 1993, en invoquant la caducité de l'échéancier de 1990 pour non-règlement en temps voulu des cotisations salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre

X... au prétexte que la décision de la commission de recours amiable, non contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était devenue définitive, sans caractériser au préalable que cette

une expertise médicale judiciaire en faisant valoir, notamment, que les décisions de la caisse n'étaient pas suffisamment motivées ; que la décision de la commission médicale de recours amiable ne comporte

E... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse, laquelle a, le 28 juin 2016, saisi

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il

saisi, en vain, la commission de recours amiable ; qu'il importe peu que la commission de recours amiable ait été saisie en cours de procédure et ait rejeté la contestation de l'assuré ; qu'il appartient

de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le

de la commission de recours amiable, qui n'est pas une décision juridictionnelle, n'a ni l'autorité de la chose jugée ni la force exécutoire ; qu'ainsi, l'employeur, qui n'a pas saisi cette commission

; qu'il résulte de ce dernier texte que seule la personne à qui a été notifiée la décision de la Commission de recours amiable a qualité pour déférer cette décision à la juridiction de la sécurité sociale

par l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de prononcer sur le

décision d'une commission de recours amiable, non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ne peut être opposée en cas de circonstances

le redressement, la société SACER a, le 23 janvier 1998, développé des observations motivées qui contestant trois chefs de redressements ont été rejetées par la commission de recours amiable par décision

à voir prononcer la nullité de la procédure en recouvrement d'un trop-perçu, ainsi que de déclarer irrecevable sa demande de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable