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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372201cd580146773f96e5

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

Source officielle

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CC

soc

61372212cd580146773fa016

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de presse Ayzac, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f6ff4

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Penthouse international, société à responsabilité limitée dont

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740065a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie (CMEN), société en nom collectif

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e888

Cassation

29 juin 1966

29 juin 1966

D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ETABLISSAIENT L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408ba6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-France de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f40

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b63d

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

MASSE D'UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, CETTE DEMANDE POSAIT, AU CONTRAIRE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE JURIDIQUE, LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI CE DROIT DE PROPRIETE EXISTAIT OU NON

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-45.130 et E 98-45.131 formés par la société Le Bélèze, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1b7

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, s'étant borné à constater l'existence de rencontres sporadiques entre les intéressés, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'existence entre

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CC

civ3

61372347cd58014677407afc

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4c7

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée X..., demeurant 9, rue J Pesquidoux, lotissement Larriou, 40800

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soc

6137215ccd580146773f31d0

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...

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comm

6079d3719ba5988459c59433

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, SUR LA REALITE DU FONDS ET QU'IL N'A PAS EU LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR RECTIFIER DE LUI-MEME LES CARENCES DE L'ACTE ; QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER LA PRETENDUE NON-EXISTENCE

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civ3

613722fdcd580146774041ce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300088

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

que le syndicat des copropriétaires soit condamné à le remettre en état ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces versées aux débats ne démontraient pas l'existence

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civ3

613720a9cd580146773ed1b4

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

constituait la stipulation effective d'un terme, l'arrêt attaqué n'a pu retenir que la vente litigieuse était subordonnée à la réalisation d'une double condition suspensive comprenant, d'une part, le non-exercice

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soc

6079b2079ba5988459c55444

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

CONCOURS UTILE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PUREMENT DESINTERESSE, LUI-MEME ETANT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ET ELLES PAR DES POURBOIRES DONT L'IMPORTANCE SEULE MAIS NON

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c93

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

PARTICIPER AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT DE LIEN JURIDIQUE DE SALARIE A EMPLOYEUR QUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE MALGRE LE LIEN DE SUBORDINATION DIRECT EXISTANT

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CC

comm

61372405cd5801467741133e

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est

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