limites du montant non sérieusement contestable de sa créance ; qu'en se bornant à relever que le salarié fournissait des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, pour faire droit

rien ne s'oppose à ce qu'une créance constatée par acte notarié soit transmise selon les modalités de l'article 1690 du code civil, cependant que les créances cédées à la société Valactif avaient donné

[L] [F] et Mmes [G] et [U] [F], coupables d'escroqueries, recels d'escroqueries, au préjudice d'une banque, qui a cédé sa créance à la société Girardet le 4 octobre 2001. 2.

publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en cause d'appel et non en première instance du moyen d'inopposabilité ne peut s'analyser en une reconnaissance de garantie et d'opposabilité ; en conséquence, le licenciement est inopposable à la procédure

informé, de l'effet interruptif de la mesure d'exécution ou du commandement en cause en ce qui concerne la prescription de sa créance ; qu'au cas présent, M.

de non-concurrence dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Polly X... épouse M...

Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur judiciaire et représentant des créanciers ; que la société Cdr créances a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société Ship ; que, par

Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 15-23.685 et Pourvoi n° D 15-25.800 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les

autres créanciers un délai uniforme de dix ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti , dont la créance a été admise au passif de la société Sedif à concurrence de 955

du donateur comme du donataire ; que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce dernier ne lève pas le régime d'opposabilité aux tiers, y compris le représentant des créanciers ou le liquidateur

du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 78 F-B Pourvoi n° H 22-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LE MONTANT INTEGRAL DES CREANCES PAR EUX PRODUITES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SMABTP ETAIT POURSUIVIE, NON EN QUALITE DE "CREANCIERE", MAIS D'ASSUREUR DE LA SOCIETE ESCA, C'EST-A-DIRE

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

créance au débiteur cédé ; qu'en énonçant que le litige porterait en cause d'appel notamment sur la qualité de créancière de la société Saint Nicolas résultant de la cession de créance, la Cour d'appel

, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par ce dernier dans l'exécution du contrat

de la cour d'appel le 18 octobre 1989, pour "non-opposabilité de l'arrêt" tel que notifié par l'AGS et que cette notification du refus de la prise en charge de la créance fixe les limites du litige, de

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur