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4 228 résultats pour « non reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722accd580146773ffec9

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

d'assurance maladie, il a été indemnisé à compter de cette date et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le 8 avril 1991, au titre de la maladie; que le médecin du Travail, sollicité à son initiative

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbc1

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de travail pour maladie du 27 au 31 janvier 1992 ; qu'elle a repris son travail le 3 février 1992 avant que d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 février suivant régulièrement

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f62

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail , lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

(France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise diligentée, à l'issue d'un arrêt de maladie de sept mois, le 24 avril 2014, soit neuf mois après l'introduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... n'ayant pas repris son emploi et étant resté en arrêt de travail, nécessairement non professionnel compte tenu des motifs précédents, la société Vif argent avait parfaitement connaissance du lien,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

préfectoral prévoyant sa réhabilitation en raison de la pollution de ses sols et sous-sols ; qu'à l'issue de cette expertise, qui a été réalisée concomitamment aux travaux de réhabilitation du site et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200096

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L'arrêt énonce que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux placés momentanément en situation d'inactivité au titre de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, d'un congé parental

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CC

soc

6137222bcd580146773fac9c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

11 janvier 1988 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention

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CC

soc

61372292cd580146773fea24

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de serveur par la société Le Rabelais, a été en arrêt de travail pour maladie pour une durée de dix jours à partir du 19 janvier 1991 ; qu'à l'issue de cet

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CC

soc

613724e6cd580146774194df

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... ; que les motifs qu'il a invoqués pour expliquer l'usage durable de son nom auprès de l'assurance maladie, à savoir le retard d'enregistrement du nom de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, cependant que Mme [N] était tenue, à l'issue de l'arrêt de travail de Mme [O], d'organiser une visite médicale de reprise, peu important le statut de temps partiel de la salariée, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'entreprise entrante fait grief aux arrêts de lui ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième

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CC

soc

6137234dcd58014677408051

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00655

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

CATHALA, président Arrêt n° 655 FS-D Pourvois n° U 19-12.375 et G 19-12.434 à N 19-12.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seule visite médicale de reprise est nulle.

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