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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722accd580146773ffec9
9 avril 1996
d'assurance maladie, il a été indemnisé à compter de cette date et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le 8 avril 1991, au titre de la maladie; que le médecin du Travail, sollicité à son initiative
613723abcd5801467740cbc1
7 février 2001
de travail pour maladie du 27 au 31 janvier 1992 ; qu'elle a repris son travail le 3 février 1992 avant que d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 février suivant régulièrement
613724bdcd58014677417f62
12 juillet 2006
X... a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail , lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
(France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise diligentée, à l'issue d'un arrêt de maladie de sept mois, le 24 avril 2014, soit neuf mois après l'introduction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699
28 novembre 2018
X... n'ayant pas repris son emploi et étant resté en arrêt de travail, nécessairement non professionnel compte tenu des motifs précédents, la société Vif argent avait parfaitement connaissance du lien,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468
27 mai 2020
préfectoral prévoyant sa réhabilitation en raison de la pollution de ses sols et sous-sols ; qu'à l'issue de cette expertise, qui a été réalisée concomitamment aux travaux de réhabilitation du site et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200096
1 février 2024
L'arrêt énonce que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux placés momentanément en situation d'inactivité au titre de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, d'un congé parental
6137222bcd580146773fac9c
16 mars 1994
11 janvier 1988 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention
61372292cd580146773fea24
24 janvier 1996
X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de serveur par la société Le Rabelais, a été en arrêt de travail pour maladie pour une durée de dix jours à partir du 19 janvier 1991 ; qu'à l'issue de cet
613724e6cd580146774194df
10 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993
22 octobre 2025
de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
X... ; que les motifs qu'il a invoqués pour expliquer l'usage durable de son nom auprès de l'assurance maladie, à savoir le retard d'enregistrement du nom de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069
11 janvier 2017
, cependant que Mme [N] était tenue, à l'issue de l'arrêt de travail de Mme [O], d'organiser une visite médicale de reprise, peu important le statut de temps partiel de la salariée, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491
15 mai 2024
L'entreprise entrante fait grief aux arrêts de lui ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième
6137234dcd58014677408051
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00655
8 juillet 2020
CATHALA, président Arrêt n° 655 FS-D Pourvois n° U 19-12.375 et G 19-12.434 à N 19-12.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seule visite médicale de reprise est nulle.
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