CHAUVIN, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° J 17-23.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

pas aux normes réglementaires d'habitabilité dès lors que la porte d'entrée vitrée constituait le seul ouvrant et que la surface d'éclairement naturel était donc inférieure à la surface d'éclairement

NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE AU TITRE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA

minimales d'habitabilité ; qu'il s'ensuit que la convention signée par la société SAGECO avec l'Etat en 2003 est applicable aux relations contractuelles entre la société Efidis et les consorts Y... ;

REMPLISSAIT LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET D'HABITABILITE LUI OUVRANT DROIT, A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1968, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Lucie A..., demeurant ...

[M], professionnel averti, avait visité les lieux puisqu'il en avait établi les plans et que leur non-conformité aux normes d'habitabilité minimales n'avait pu lui échapper, que la nature de l'immeuble

minimales d'habitabilité pour conclure que, nonobstant les défauts de conformité dénoncés par les consorts X...

et de mise aux normes qui seraient réalisés, à maintenir à leur profit les conventions d'occupation, leur vie durant ; que la société HLM Plaine Normande a conclu avec l'Etat, le 25 octobre 1993, dans

[D] a vendu à M. et Mme [C] un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d'habitabilité en vigueur, M. et Mme [C] ont assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi formé contre M.

du lot n° 6 aux normes minimales d'habitabilité résultant de la loi du 30 janvier 2002, que les chambres du 5e étage étant affectées à l'habitation des domestiques dans le règlement de copropriété lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aline Y..., demeurant ...

et d'habitabilité ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport de l'expert désigné par le premier juge, que l'une des chambres mansardées créées par le propriétaire avait une superficie inférieure à la norme

avec les normes minimales d'habitabilité, ceux destinés à renforcer la sécurité des biens et des personnes dans les logements, ceux destinés à économiser l'énergie et ceux destinés à l'amélioration de

minimales d'habitabilité fixées par la loi SRU de 2002 ; que les désordres avaient persisté et s'étaient même aggravés dans la chambre Nord-est, et madame Y... avait fait procéder à l'enlèvement du matériau

X... coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal, au titre de la période du 1er mars au 1er août 1994 ; " aux motifs que le règlement sanitaire départemental pose les normes

CHAUVIN, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° W 14-29.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

l'insalubrité des logements, ce qu'elle n'ignorait pas puisque l'acte du 11 avril 2005 par lequel elle avait acquis cet immeuble comportait une clause « notion de logement décent » lui rappelant les normes