d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; Attendu

distinct de la délibération sociale qui l'autorise ; que si la nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans, la nullité d'une cession pour vice du consentement se prescrit par cinq ans

subséquents qui découlaient de cette délibération, dont notamment la nullité de la cession d'une part sociale par Monsieur Olivier Y... à la société Fritz par acte du 12 décembre 2009 ainsi que les apports

référendaire BEAUDONNET, les observations de Me GEORGES et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité

autorisant les aliénations ont violé l'objet social tel que prévu par les statuts ; que l'abus de majorité, de nature à entraîner la nullité d'une délibération des organes sociaux, est caractérisé par

cancellation, la Cour de cassation a déjà statué sur ces exceptions de nullité dans son arrêt du 13 février 2013 ; qu'il résulte des textes en vigueur qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et

modifiant les statuts d'une société commerciale obéit au régime défini par l'article L. 235-1, alinéa 1er du code de commerce, aux termes duquel la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la délibération décidait le recours à un expert en raison d'un risque grave et qu'il avait estimé que le risque grave n'était pas caractérisé

de l'Assemblée générale du 9 avril 2013 : Selon le deuxième alinéa de l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité d'actes ou délibérations – autres que la société ou qu'un acte modifiant les statuts

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

sont, dans l'intention de leur auteur, intimement liées entre elles, la nullité des unes invalide les autres ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la finalité de l'article 3 des statuts

Alors subsidiairement de cinquième part que la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent

de ces assemblées générales ne peut être encourue de ce seul chef » (arrêt p. 3) ; 1°) Alors que, d'une part, la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre résulte

l'article L 235-1 alinéa 2 du code de commerce déjà cité, qui dispose que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes dŽune société commerciale ne peut résulter que de la violation dŽune

Financière VH réunie le 28 décembre 2001 et de toutes les décisions qui en étaient la conséquence ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes modifiant

des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre (de la société) ou de l'une des causes de nullité des contrats en

Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de prononcer la nullité de la délibération du CHSCT du 15 février 2019 aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur

et que les statuts de la SNC ne prévoyant aucune nomination particulière d'un gérant, tous les associés avaient cette qualité et notamment à la date des actes de procédure en cause, M.