soulevée pour la première fois devant la Cour doit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, être déclarée irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond ; qu'au

instance, que l'exception de nullité a été soulevée par C... et X... après les réquisitions du ministère public, mais avant qu'eux-mêmes ou leurs défenseurs aient été entendus en leur défense au fond

fait valoir que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est-à -dire avant la discussion par le prévenu des éléments de fait et dès la première instance, règle d'application

du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense au fond, ce qu'il n'a pas fait puisque ce n'est qu'après s'être expliqué sur les faits qui

qu'elles ont été présentées avant toute défense au fond ; qu'elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel et sont donc irrecevables ; "alors que la Cour, qui a ainsi considéré que l'existence

M... ait, lors de celle-ci, présenté l'exception de nullité du congé pour plusieurs motifs de forme avant toute défense au fond. 9.

soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril 1995 (dont une réponse urgente

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant

; "1 ) alors que loin de proposer une nullité de procédure devant être invoquée avant toute défense au fond, le prévenu soutenait qu'il était impossible pour les juges correctionnels de se prononcer

, soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond; que cette règle s'applique à toutes les nullités mêmes substantielles,

été soulevée avant toute discussion au fond ; " alors, d'une part, que les exceptions de nullité de la procédure doivent être entendues strictement, même en ce qui concerne leur régime, et concernent

doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'au cas d'espèce, Robert A... et la SA Le Revenu Français Editions ont fait valoir à l'audience du 20 juillet du tribunal correctionnel de Tours

4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; que les nullités soulevées sont irrecevables pour n'avoir pas été soulevées " in limine litis " avant toute défense au fond, devant le premier juge, le 4

l'exception de non garantie présentée par la compagnie Axa recevable au motif qu'elle avait été présentée avant toute défense au fond lors de l'audience du 15 octobre 2015 où elle avait été soulevée la

, avant toute défense au fond, la nullité de la police d'assurance souscrite par Gilles X... sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances ; que le prévenu a soutenu qu'il avait signalé

de nullité qui aurait dû être présentée devant le premier juge avant toute défense au fond ; qu'en effet, si Siegfried X... avait soulevé in limine litis devant les premiers juges divers moyens de nullité

doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian Carlo De X... a comparu devant le tribunal, statuant sur son opposition, assisté de Me Konitz, avocat au barreau de Paris, et

échet de rejeter ladite exception ; "alors, que, d'une part, seules les exceptions de nullité de la procédure doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu n'a proposé aucun

in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond

, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui exigent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; "alors, d'une part, que, en