, la sûreté consentie par une société pour garantir la dette d'un tiers doit non seulement être autorisée par l'assemblée des associés et l'acte doit être conforme à l'objet social de la société ; qu'en

social de chacune des sociétés du groupe ; qu'en l'occurrence, l'objet social de la société Socepo n'était pas limité au marché spécifique des lubrifiants puisqu'il comprend "l'achat, la manipulation

de la société entraînant cette nécessité ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société [Localité 5] Fitness était défini comme suit : "l'exploitation par tous moyens de tous centres de remise en forme

lui remettre les déclarations de salaires pour la période du 2ème trimestre 1985, la cour d'appel a énoncé que l'objet social de la société Gelle tel que mentionné au registre du commerce est : téléphonie

social de la société preneuse, qui déterminait la destination du bail initial, incluait depuis 1995 l'activité de jeux et loterie nationale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant,

social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui pourtant, comme les premiers juges l'avaient relevé, était partie intégrante de l'objet social de la société

coopérative, puisque les statuts en leur article 9 alinéa 3 conditionnent la cession-attribution à la souscription d'un minimum de 10 parts alors que l'objet social de ladite société consiste également

pas dans l'objet social de la société et était susceptible d'exposer la société à un risque non compensé par une chance de gain ; mais que ce grief est privé de pertinence dès lors que la modification

Les statuts de la société KMP, tels qu'ils existaient à la date de la constitution de l'avocat en défense, soit le 22 septembre 2023, prévoient, en leur article 3 « Objet social » : « La société a pour

; 1) ALORS QUE lorsque l'acquisition d'un l'immeuble par une société est en rapport direct avec l'objet social de cette société, cette dernière revêt la qualité d'acquéreur professionnel et ne bénéficie

l'actif social de la société; que, dès lors, faute d'avoir relevé que le gérant, Jean-François D..., avait fait sciemment courir à la société GCR un risque anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base

s'apprécier au regard de l'empêchement de poursuivre l'activité économique et de réaliser l'objet social de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, n'interdisent pas aux tiers de se prévaloir d'un dépassement de l'objet social pour justifier de la nullité d'une telle opération ; qu'ainsi

ACTIVITE DEFINIE DANS L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ILE DE FRANCE CHIMIE ET DE FERMER LE FONDS DE COMMERCE CORRESPONDANT JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1983 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

dont ils n'étaient pas les cessionnaires ; que les consorts Y... ont également créé une nouvelle société dénommée Télé ménager service, ayant le même objet social que la société Radio télé ménager Y..

l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'un acte qui entre dans l'objet social statutaire d'une société civile immobilière est conforme à l'intérêt social de cette société ; qu'en jugeant que l'affectation

"à ne pas fonder, acquérir, gérer, diriger ou faire valoir un établissement commercial du même genre", énonce, en se référant à l'objet social de la société Franche Comté nettoyage, que, compte tenu de

2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus s'il entrait dans l'objet social de cette société ; qu'en retenant pourtant

satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions des consorts X..., retient que l'objet

se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les dépenses litigieuses n'étaient pas conformes à l'objet social de la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dépenses avaient