La Régie Renault ne fait qu'exercer ses droits d'auteur sur les modèles ; son action n'a pas pour objet de fausser la concurrence entre les Etats membres ni de constituer un obstacle à la libre circulation

CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE CONTREFACON ET DU DELIT DE DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre) du 3 février 1988 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, qui a ordonné la confiscation des objets saisis et s'est

de contrefaçon prévu et réprimé par l'article 425 du Code pénal ; " alors que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet

que les conditions dans lesquelles a été opérée la perquisition ne répondent pas aux prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale qui imposent de procéder à un inventaire immédiat des objets

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2002, qui, pour vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6

CIVILE SUR L'INDEMNITE DE REPARATION; " VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, EDICTE QUE LES PRODUITS CONTREFAITS POURRONT

prenant une interdiction générale de commercialisation de tout produit portant les marques Levis visées au dispositif du jugement, sans limite de durée et en dépassant ainsi la protection due aux seuls objets

branches ; Attendu que les sociétés Taxicop, Barco et GAT font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon de brevets, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur sur le marché d'un objet

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

Z... son propre collaborateur, tantôt sur la société Birlik qui était en réalité le fabricant des filtres contrefaits ; que jouant du fait qu'il ne maîtrisait pas la langue française Nevzat X... s'est

commercialisés sous le nom de la marque ; qu'alors que la société AUCHAN conteste la distribution et la commercialisation par la société TRB, celle-ci se contente d'affirmer qu'elle exploite commercialement les objets

de fournir des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux de cette société permettait de saisir des centaines de disques contrefaits ; que Frédéric X... reconnaît

PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PROBATOIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOCIETES BALTEK AVAIENT OBTENU SUR REQUETE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESCRIPTION DETAILLEE DES OBJETS

cour d'appel a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant notamment à la confiscation des figurines ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que ces objets

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1584770 DEPOSE LE 12 JUILLET 1968 ET AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS

CONTREFAISANTS EST UNE MESURE DESTINEE A EMPECHER LA POURSUITE DE LA CONTREFACON, LA CONFISCATION DESDITS OBJETS OU DE LEUR VALEUR, SI ELLE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE, REPRESENTE NECESSAIREMENT UNE

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'importateur d'un produit contrefait