leur retraite plus tôt ; que dans un certain nombre d'hypothèses de tels dossiers étant apparus comme frauduleux, une enquête pénale avait été diligentée qui avait abouti à la condamnation d'un employé

Son employeur l'a autorisé à rentrer chez lui plus tôt.

trois mois plus tôt, soit à compter du mois de mars 2008, a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de l'exposante à un procès équitable et violé les dispositions de l'article 6-

E... plus tôt le matin, sachant qu'il finissait plus tard le soir pour les livraisons ; que l'examen des bulletins de paie du salarié confirme que M.

X... avait exprimé sa volonté de prendre sa retraite le plus tôt possible pour obtenir une retraite à taux plein, ce qu'il a toujours contesté, et donc sans rechercher si la mesure était à son égard appropriée

avant d'exercer une autre activité, a déposé le 16 septembre 2005 un dossier auprès de la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la caisse) tendant à la liquidation des droits à pension de retraite

retraite à taux plein, que Mme X... avait provoqué la rupture de son contrat, ce dans le seul but de majorer les sommes déjà sollicitées dans le cadre du procès prud'homal engagé un an plus tôt ; que

30, - fouille à corps de Karim X..., - notification par officier de police judiciaire à Karim X... par procès-verbal, dans les locaux de police à 6 heures 45 : [* du mandat d'amener, *] des droits prévus

X... la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ; Alors que 1°) la caisse d'assurance retraite n'est tenue envers les assurés que d'une obligation

est libre ; qu'en retenant, pour considérer comme non établie la preuve de la réitération par M.

, ne heurte pas l'ordre public social dès lors qu'il ne porte plus sur une rémunération différée mais sur un avantage retraite lié à la cessation d'activité ; Attendu cependant qu'un salarié ne peut

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrée en jouissance d'une pension d'assurance vieillesse est fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la date du dépôt de la demande de retraite

X..., parcourant environ 500 mètres, distance inéluctable, avant de parvenir à une immobilisation totale ; qu'il était évident qu'un freinage intervenu quelques secondes plus tôt n'aurait en rien permis

La décision de rupture ne peut prendre effet au plus tôt qu'au terme du délai de prévenance, la fin du contrat intervenant à l'issue du préavis. 13.

                                 , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale, TASS-sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue

tôt à l'issue d'un délai de carence de 1095 jours d'arrêt de travail.

271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt prend

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur projet junior, statut cadre, par la société Mi-Gso, selon contrat conclu le 10 février 2020, devant prendre effet à la date du démarrage d'une mission ou au plus