l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire

auquel appartenait l'employeur éprouvait des difficultés économiques, a énoncé, à tort, que la société Mulliez qui faisait partie du même groupe, ne relevait pas du même secteur d'activité que l'employeur

de vérifier si la réorganisation invoquée par l'employeur était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Sonova

La cour d'appel a également relevé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

les sociétés SEFAM et Dupont médical ; mais que la notion de groupe au sein duquel l'employeur est tenu à l'obligation de reclassement s'avère plus étendue que celle contenue dans la stricte définition

au groupe ; que, dès lors, en estimant que l'accord de groupe qui attribuait le bénéfice de l'indemnité à tous les salariés ayant un an d'ancienneté et des enfants à charge, autorisait, à défaut de

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de simple diligence qui ne saurait constituer la garantie d'un nouvel emploi pour le salarié dont le poste a été supprimé; que l'employeur

En cas de recherche infructueuse, l'employeur qui appartient à un groupe est alors tenu d'étendre sa recherche à toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

au groupe REL, puis en 1994, a été rachetée par la société Montalbanaise de Sonorisation appartenant au groupe Natexis auquel a succédé en octobre 2000 le groupe Tyco ; qu'en janvier 2008, la société

au juge de vérifier si elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, était suffisamment motivée, de telle sorte qu'en s'abstenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2024), la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation SNECMA, devenue la société Safran aircraft engines (la société), appartenant au groupe

la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du

au groupe REL puis, en 1994, a été rachetée par la société Montalbanaise de sonorisation appartenant au groupe Natexis auquel a succédé en octobre 2000 le groupe Tyco ; qu'en janvier 2008, la société

ou dans le groupe dont elle relève ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en adressant des courriers ''à un nombre conséquent des entités du groupe'' sans constater

, le contrat de travail d'un salarié est transféré d'une filiale vers une autre filiale du groupe avec poursuite de ce contrat selon les mêmes conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations

Zeiss en France, mais une seule unité, ce qui réduisait notamment les possibilités au regard de l'obligation de reclassement; qu'en énonçant que la société Carl Zeiss prétendait qu'elle n'appartenait

Dans le cadre de recherches de solutions de reclassement, nous avons interrogé toutes les sociétés du groupe appartenant au périmètre des Ets Guillet frères afin de recenser les éventuels besoins en personnel

son obligation de reclassement sera donc écarté ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité, il est rappelé que par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur

V... a été engagé le 4 juin 1988 par la société Telem, appartenant au groupe Onet, en qualité de directeur d'agence, et en est devenu le directeur général le 1er août 2007 ; que son contrat de travail

d'un même groupe; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir recherché les possibilités de reclassement au sein de filiales du groupe auquel appartenait la société FIF situées à l'étranger, la cour