QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PROVISOIRE DEVAIT CESSER DES L'ABOUTISSEMENT DES CONVERSATIONS EN COURS, ET QUE, FAUTE D'ACCORD, LA CONVENTION N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, LA SOCIETE SOTRADIES DEVENAIT OCCUPANT

salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes en restitution des charges indûment

loués sont indécents et donc impropres à l'habitation ; que se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, les consort Y... soutiennent que la chambre donnée en location à Monsieur Brahim X...

permettant de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, D'AVOIR débouté Monsieur P... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans

CLEMENT sera fixé à 15.000 euros » ; Alors que, de première part, l'indemnité d'occupation n'est due qu'en conséquence de la faute commise par l'occupant qui se maintient indûment dans les lieux, faute

de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, D'AVOIR débouté Madame S... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et

indûment dans les lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction n'était prescrite qu'à compter du 6 septembre 2008, ce dont il résultait

indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté Madame A... de toute demande pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants

sans titre qui, se maintenant indûment dans les lieux, commet une faute quasi-délictuelle ; que M.

seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas

depuis le 24 juin 2016, ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des biens sis [Adresse 2], dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions

FOIS EN APPEL ET N'APPARAIT PAS COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE DU BAIL, EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN FIXATION DU LOYER LEGAL ET RESTITUTION DU TROP

s'étant maintenu dans les lieux, les travaux de démolition et construction n'ont pas été réalisés dans le délai initialement prévu, de sorte que l'administration fiscale a, le 5 novembre 1993, notifié

de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, D'AVOIR débouté Madame B... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et

inopérantes, a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, rejeter les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des charges de chauffage et le condamner à rembourser celles indûment

(les occupantes) ; qu'ayant le projet de donner l'immeuble à bail, ils ont sollicité la libération des lieux puis assigné les occupantes en expulsion ; que celles-ci ont quitté les lieux le 29 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mohamed Y..., ne se prévaut nullement d'un bail à loyer ; qu'il n'y a donc lieu à incompétence au profit du tribunal d'instance ; (…) que Mme X... veuve Y... est ainsi occupante sans droit ni titre de

indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté Madame S... de toute demande pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants