égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement fixé l'indemnité de dépossession revenant aux consorts X... à un montant globalement supérieur aux offres

sérieux en ce que cette disposition, qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres

s'ensuit que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation, réduire à 10 % l'indemnité de remploi, au-dessus de la somme de 100 000 francs" ; Mais attendu que l'offre

X... commis en qualité de sachant par le premier juge et dont les éléments ont été soumis à la libre discussion des parties ; que, par suite, en se bornant à retenir ainsi que cidessus relevé les "offres

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE STATUER SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DUE A DAME X..., A RAISON DE L'EXCEDENT DE LA SURFACE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR RAPPORT AUX OFFRES

sollicitant l'application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation doivent être postérieurs à la déclaration d'utilité publique ; que, dans ses offres, l'autorité expropriante invoquait des accords

termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Tribunal avait noté que l'exproprié avait accepté l'offre

termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Tribunal avait noté que l'exproprié avait accepté l'offre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et constaté que l'offre de l'expropriante (la [1]) faite à l'expropriée (Mme [Z]) de refaire

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

D'AILLEURS D'UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1962, ECARTANT L'OFFRE

. ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 89 126 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE, QUI N'AVAIT NI REPONDU AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, S'ELEVANT A 83 184 FRANCS, NI

Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13-17-1 du code de l'Expropriation applicable en Polynésie française, l'exproprié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification des offres

constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres

constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres

que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres