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10 392 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101084

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02078

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne statuant pas sur cette demande, le grief invoqué ne peut donner lieu qu'à une requête en omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaaf

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

: Attendu que la SICA, les consorts du B... et les sociétés civiles agricoles de la Tour d'Amphoux et du Petit Mas de Cabane reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer,

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100978

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Bruce X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100589

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

qu'elle eût examiné le chef de la demande relatif à la participation aux frais de scolarité, dont elle avait été régulièrement saisie ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle devait réparer cette omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02492

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02054

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

apos;est prononcé par jugement du 21 janvier 2015 ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 18 novembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'une requête en interprétation et omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02491

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200052

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La SNEGA a déposé une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa seconde branche ci-après annexés 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100599

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme [O] [Y] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer.

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

... pour escroqueries et complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01157

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Yusen Air & Sea service : Attendu que société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de statuer ; que l'employeur a déposé une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200458

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Le 20 mars 2019, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une seconde requête en omission de statuer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cependant, le grief, qui reproche à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'éventuelle qualité de vendeur professionnel de la société [I], ne tend pas à réparer une omission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200954

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

matérielle, mais d'une omission de statuer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Devant la juridiction de renvoi, le salarié a représenté sa requête en omission de statuer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il soutient que le moyen qui critique une omission de statuer est irrecevable. 29.

Source officielle

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