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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101084
7 octobre 2015
X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02078
26 septembre 2012
au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne statuant pas sur cette demande, le grief invoqué ne peut donner lieu qu'à une requête en omission
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382
3 avril 2024
Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
comm
613722a7cd580146773ffaaf
15 octobre 1996
: Attendu que la SICA, les consorts du B... et les sociétés civiles agricoles de la Tour d'Amphoux et du Petit Mas de Cabane reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer,
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens
ECLI:FR:CCASS:2018:C100978
17 octobre 2018
Bruce X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100589
28 mai 2015
qu'elle eût examiné le chef de la demande relatif à la participation aux frais de scolarité, dont elle avait été régulièrement saisie ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle devait réparer cette omission
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02492
30 novembre 2017
de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02054
9 novembre 2016
apos;est prononcé par jugement du 21 janvier 2015 ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 18 novembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'une requête en interprétation et omission
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02491
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200052
13 janvier 2022
La SNEGA a déposé une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa seconde branche ci-après annexés 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100599
13 juillet 2022
Mme [O] [Y] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer.
cr
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
... pour escroqueries et complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01157
2 juin 2010
X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Yusen Air & Sea service : Attendu que société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893
13 juin 2018
de statuer ; que l'employeur a déposé une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
Le 20 mars 2019, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une seconde requête en omission de statuer.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432
19 mai 2021
Cependant, le grief, qui reproche à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'éventuelle qualité de vendeur professionnel de la société [I], ne tend pas à réparer une omission de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200954
14 octobre 2021
matérielle, mais d'une omission de statuer.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233
17 février 2021
Devant la juridiction de renvoi, le salarié a représenté sa requête en omission de statuer.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415
8 décembre 2021
Il soutient que le moyen qui critique une omission de statuer est irrecevable. 29.
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