ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter intérêts au taux légal

à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable par application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, faute de mention

réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 du Code pénal, 85, 575, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, le défaut de mention du taux de période ne peut donc pas faire l'objet en l'état d'une sanction, qui reste facultative, qu'en effet, l'omission du taux de période ne permet nullement de préjuger de l'inexactitude

de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que l'omission de la mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage ne justifie l'allocation

s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 12.

relative à l'absence de mention dans l'arrêt de la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Batème Club Jean de Beauvais Nation, la créance déclarée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que le CEPME, estimant que cette ordonnance était entachée d'une omission

[U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour

; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par M.

termes duquel sa créance était admise à concurrence de 77 326,37 euros « à titre privilégié général (hypothèque)» ; que le 25 novembre 2014, la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une requête en omission

Interoute NC, sans établir, ainsi qu'elle y était invitée, le caractère volontaire de cette omission -à la supposer même avérée-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

447, 448, 458 du Nouveau code de procédure civile, de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

[W] du 17 mars 2017 était dépourvue d'une telle mention, de sorte qu'elle ne pouvait pas être produite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi

de passation d'écritures comptables ; qu'elle réformera, pour le surplus, la décision entreprise et rejettera l'exception de nullité de la procédure relative au fait d'omission déclarative ; qu'il résulte

criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en l'espèce, aucune mention

matérielles commises par le juge et ne permet pas aux parties de revenir sur des erreurs ou omissions qui leur sont imputables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mentions du jugement

de nature à entrainer la nullité de l'acte et non une inexactitude entraînant la réfaction du prix de vente, sans rechercher si cette omission, justifiée par les vendeurs par le délai trop bref entre

cette circonstance ; que l'omission de cette précision dans le congé est de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en constatant que le congé s'il fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue

N'étant pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur la mention du domicile des preneurs dans l'acte de saisine du tribunal, elle a légalement justifié sa décision de