Y... invoquant un bail portant sur un bien rural dont les consorts B... sont propriétaires indivis, a assigné tous les indivisaires aux fins d'entendre juger que ce bail était opposable à Mme Guillaume

Si le bail consenti par le non-propriétaire est valable mais par principe nono-opposable au véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable

W... de déguerpir et de vider les lieux et que malgré cela il avait conclu un nouveau bail le 1er novembre 2005 et ce avant toute action en revendication de M.

claires du contrat de bail.

attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de La Baie

avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose louée ; qu'en l'appliquant néanmoins à un tel contrat, la cour d'appel a violé par fausse application

un protocole transactionnel au terme duquel la société s'est engagée à leur présenter une offre de vente du bien au prix de 365 000 euros et, à défaut d'acceptation, à consentir au renouvellement du bail

X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation (la société SCNR) un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société

véritable propriétaire, dans un premier temps la SCI Karukéra à laquelle le bail avait été signifié, ensuite à M.

Sur la validité du congé : qu'aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit

Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987

et de propriétaire de l'immeuble, la convention de crédit-bail immobilier est éteinte à compter des présentes. » ; s'opérait donc ici subrogation du crédit-preneur devenu propriétaire dans les droits

Michel Y... a assigné ses soeurs, Mmes Y... veuve A..., X... et Z..., aux fins de voir juger que le bail portait sur la totalité des biens compris dans le domaine, qu'il en était seul titulaire depuis

A... n'est pas enregistré, n'a pas date certaine ; qu'il ne fait pas mention du bail précédent ; que le bail est consenti à M. et Mme T..., mais que celle-ci, qui est propriétaire du fonds de commerce

que la société Hôtel Le Guitry avait clairement manifesté, le 27 décembre 2000, sa volonté de restituer les locaux qu'elle occupait mais que cette restitution avait été refusée par la SCI X..., propriétaire

réunis : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2012), que la société Carrefour Property France, venant aux droits de la société Unidis, propriétaire

Y..., ont donné à bail à la société Le Soly !

du fonds qu'à compter du 2 janvier 2015 ; que de surcroît il pose la question de l'opposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur la société Lidl ; qu'il résulte du bail de sous-location