Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de

de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu l'ordonnance

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir « autoris(é) les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à effectuer une visite domiciliaire au sein du domicile [...] , y compris la visite de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

annulé ladite ordonnance et renvoyé les parties devant le juge-commissaire ; que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, ès qualités, à vendre l'immeuble en

; que, par une seconde ordonnance le juge des référés, saisi par la compagnie, a autorisé celle-ci à se libérer de la somme qu'elle doit à la SCI entre les mains d'un sequestre désigné à cet effet, étant

, laquelle a été, au contraire, confirmée ; " aux motifs que la société Transdev Ile de France fait grief aux dispositions transitoires mises en place par l'ordonnance du 13 novembre 2008, d'autoriser

n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement des documents de M.

, d'une part, que le juge, statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées; qu'en se référant aux motifs contenus

V. a été autorisée à saisir arrêter les avoirs de son mari ; que ces saisies-arrêts ont été pratiquées ; que par ordonnance en référé du 28 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de

administrative a ensuite sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Cette ordonnance autorise, pour une durée d'un mois renouvelable une fois, la mise en place, dans le véhicule, d'un dispositif de sonorisation, et autorise ainsi les enquêteurs à pénétrer à cette fin,

Kerguelen, rapporteur désigné ; que selon l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention a été saisi par une requête du 8 mars 2013 de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence

du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

[S] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la maintien de son hospitalisation complète, alors « qu'il appartient au juge des libertés et de la détention, puis en appel, au magistrat délégué par le premier

de le restituer à cette dernière au mépris de l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2000, malgré la plainte par elle déposée ; que le prévenu a été poursuivi sous la prévention de soustraction d'enfant