de prolongation de la détention provisoire subie par le demandeur ; "aux motifs qu'à ce stade du dossier, les objectifs relatifs aux garanties de représentation ou à la prévention du renouvellement

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même frappé de pourvoi le 3 juillet 2017 ; que dans son mémoire M.

et de la détention autorisant Mme Z...

Par arrêt du 5 janvier 2021, la chambre de l'instruction a déclaré cette demande recevable, sursis à statuer et ordonné des vérifications sur les conditions de détention de l'intéressé au centre pénitentiaire

du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 2016, statuant sur le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

statuant au fond le 8 octobre 2012 n'a, dès lors, pu maintenir les effets du mandat d'arrêt, celui-ci ayant été nécessairement rendu caduc par cette ordonnance ; qu'en l'absence de tout titre de détention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés in limine litis et, « statuant au visa de la prévention développée à l'audience au visa de l'article 222-38 du code

mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant

L'entreprise entrante fait grief aux arrêts de lui ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

l'article 520 du Code de procédure pénale, elle ne peut se borner à ordonner le maintien en détention du prévenu et doit, après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions, délivrer un nouveau

[E] faisait valoir que la mesure de sonorisation de son parloir était irrégulière pour avoir été ordonnée sur le fondement d'une autorisation du juge des libertés et de la détention insuffisamment motivée

libertés et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 2016, statuant sur le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AUCHAN FRANCE, - LA SOCIETE EURAUCHAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date

DU JUGE D'INSTRUCTION, REFUSANT DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE LA DEMANDERESSE ET ORDONNE SA MISE EN DETENTION PREVENTIVE; "AUX MOTIFS QUE LE DOMICILE DE LA DEMANDERESSE SERAIT INCERTAIN ET QUE

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant