Y... - absence de système anti-patinage en mode inspection et déclenchement tardif en mode normal d'une part, conservation en mémoire de la dernière position de la cabine en cas de démontage des aimants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Sud-Habitat, aux droits

Attendu, qu'un groupement régional de maitres d'ouvrage a été constitué en 1979 entre deux offices publics d'habitations à loyers modérés, trois offices publics d'aménagement et de construction, deux sociétés

d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

, à titre privé, aux fins de se constituer un patrimoine sans bourse déliée, de fonds publics, destinés à l'amélioration de l'habitat et au surplus en l'espèce destiné à loger une population vulnérable

DU 26 JUILLET 1954, DITE CODE DE L'URBANISME, PORTE QUE LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER SONT DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI

maison au même emplacement, et que les 3 auteurs des vols agissaient selon un même mode opératoire très rôdé, Mme D... opérant tantôt en compagnie de M.

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, un représentant de la direction départementale de l'équipement, alerté par le maire, a dressé procès- verbal pour changement de destination des quatre bâtiments existants en douze lots à usage d'habitation

d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2, Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention conclue par une société d'HLM

à loyer modéré de la ville de Pantin, les conclusions de M.

et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré

à loyer modéré, les conclusions de M.

de solidarité ; que le dispositif réaménagé, issu de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, a confié aux organismes d'habitations à loyer modéré la possibilité

Selon l'article 40 de cette même loi, l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les

organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme

organismes d'habitation à loyer modéré dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou améliorés par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat, (logements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

attaqué (Paris, 19 novembre 1998), que la société d'Habitations à loyer modéré "société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces" (CARPI) a, par acte authentique du 25

confirmatif attaqué que Bruno X..., directeur du magasin " Au Bon Marché ", a organisé, lors d'une opération de vente promotionnelle intitulée " Les 4 TBM ", une campagne publicitaire annonçant des réductions