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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100171
17 février 2010
d'art et non d'un ouvrage spécifiquement autoroutier, qu'il n'avait pas porté précisément et directement sur la réalisation des travaux autoroutiers eux-mêmes puisque son objet, par sa nature, l'en différenciait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202116
17 décembre 2009
d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur
ECLI:FR:CCASS:2009:C201883
19 novembre 2009
ECLI:FR:CCASS:2009:C200118
22 janvier 2009
d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation ou de son assureur
ECLI:FR:CCASS:2009:C202115
une exception appelant une interprétation stricte, les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages
ECLI:FR:CCASS:2008:C201479
13 novembre 2008
X... a été reconnu responsable ; que la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé à la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), assureur de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200438
18 février 2010
ECLI:FR:CCASS:2008:C201477
; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 24 octobre 2005, sur l'autoroute
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754
8 avril 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012) que le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute
ECLI:FR:CCASS:2008:C201478
; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 15 janvier 2006, sur l'autoroute
ECLI:FR:CCASS:2008:C201480
son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 décembre 2006), que le 1er janvier 2006, sur l'autoroute
ECLI:FR:CCASS:2009:C200618
9 avril 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 17 mars 2006, le véhicule conduit par Mme X... a percuté des glissières de sécurité sur l'autoroute
civ3
607943299ba5988459c4134e
27 juin 1973
(COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION
ECLI:FR:CCASS:2010:C100008
6 janvier 2010
en 1984 ont été insuffisamment réalisés, que la réalisation d'un ouvrage de soutènement et de drainage était nécessaire au moment de la construction de l'autoroute, que cet ouvrage est toujours nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
des aires d'autoroutes, sous peine de lourdes pénalités ; que si la société ASF a une obligation de service public la mettant dans l'obligation de pourvoir à la commodité des usagers de l'autoroute A9
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
des aires d'autoroutes, sous peine de lourdes de pénalités ; que si la société ASF a une obligation de service public la mettant dans l'obligation de pourvoir à la commodité des usagers de l'autoroute
cr
61372565cd5801467741d574
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6079b1769ba5988459c523d5
29 juin 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofiroute, concessionnaire de travaux et services publics pour la construction et l'exploitation d'autoroutes, a indiqué annuellement à la caisse ORGANIC
ECLI:FR:CCASS:2019:C200466
4 avril 2019
du montant du péage sur l'ensemble de son réseau autoroutier » ; qu'en contrepartie, les sociétés d'autoroutes s'engagent à verser à Total une commission, dont le taux est fixé à 0,5% du montant hors
ECLI:FR:CCASS:2008:C301259
3 décembre 2008
la réalisation du projet autoroutier, mais sur l'acquisition par l'État de ses terrains compris dans le fuseau de déclaration d'utilité publique et délimitant la zone d'opérations, conformément à l'article
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