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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200026
5 janvier 2023
L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie
ECLI:FR:CCASS:2019:C202110
12 décembre 2019
J..., domiciliée [...] , venant aux droits de Mme H... D..., épouse J..., veuve de N...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100515
3 septembre 2025
[E] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [B], en qualité de liquidateur judiciaire de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
[N], directeur commercial de la société "Assistances Médicales Spécialisées" (AMS), société spécialisée dans la fourniture de matériel d'oxygénothérapie ; que les écoutes ont révélé des
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