Saisi par la défenderesse, un juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. La société Elysée ML a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par une ordonnance du 10 février 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., ayant conclu le 5 février 1998, la société Plymouth a soulevé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

soit constatée la péremption de la première instance et, à titre subsidiaire, que Mme X... soit déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance

sociétés Sticks Films International et Line Productions, aujourd'hui dissoutes et aux droits desquelles vient la société CDR Créances ; que celle-ci, assignée en intervention forcée, a opposé la péremption

par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet au juge de prononcer de condamnation qu'au titre des frais de l'instance périmée

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que les sociétés Triton international et Triton Sports (les sociétés Triton) ayant engagé devant un tribunal de grande instance

Un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 16 septembre 2021 que la banque a déférée à la cour d'appel.

soit statué par le Tribunal sur une demande en interprétation de la décision sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; que les époux X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption

W... et la société [...] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance.

licencié le 9 octobre 1984; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; que, par jugement du 10 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption

C'est donc à juste titre que le Conseiller de la Mise en Etat a constaté la péremption de l'instance » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis

; que les experts, désignés par ordonnance de référé du 5 juillet 1987, ayant déposé leur rapport le 20 février 1991, après plusieurs renvois, le port a, par conclusions du 6 mai 1993, opposé la péremption

A... et William Z..., héritiers de Paul Z..., ont repris l'instance le 22 septembre 2003 ; que, par ordonnance du 4 mars 2004, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller