l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

Par délibération du 26 novembre 2021 notifiée le 6 décembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas réinscrit Mme [T], après sa période probatoire, sur

Par avenant à effet du 1er août 2012, le salarié a été affecté sur un poste de chef d'équipe sécurité incendie, au coefficient 160, sur un site du Crédit agricole, avec une période probatoire de deux mois

novembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a décidé de ne pas réinscrire Mme [L], inscrite pour une période

Par délibération du 29 novembre 2019 notifiée le 23 janvier 2020 puis le 18 février 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon n'a pas réinscrit Mme L..., après sa période

Il en résulte que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d'une réinscription

[L], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) et traduction dans cette même langue (H-02.01.01), au

[P], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques « sylviculture » (A-12) et « estimations foncières » (A-01.05), au motif que l'intéressé avait déposé tardivement

X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Lozère à compter du 1er juillet 1991, en qualité de responsable du marché entreprise, avec une période probatoire de six

[F] a sollicité sa réinscription, au terme de sa période probatoire, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « Bâtiment-travaux-publics - gestion immobilière

d'achat de luminaires, a confié le traitement de sa plate-forme de distribution à la société Sofecome, qui a pour activité la gestion de stocks ; que le contrat a été conclu pour trois ans avec une période

Mme H... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, pour la demande de réinscription, d'un défaut de formation pendant la période

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé, inscrit en période probatoire sous la rubrique « interprétariat

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, selon les avis des services d'enquête et des magistrats du ressort, au cours de la période

a été engagé à compter du 1er juin 1988 par la compagnie GAN Vie, en qualité d'attaché d'inspection, par une lettre du 22 juin 1988, dont l'une des deux annexes précisait qu'il serait soumis à une période

[E] [B] une libération conditionnelle concernant trois peines de cinq, neuf et six ans d'emprisonnement, à compter du 10 janvier 2018, avec période probatoire sous le régime de la semi-liberté du 10 janvier

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat est régulièrement intervenue au cours de la période probatoire sans indemnité ; AUX MOTIFS

l'appelant l'y invitaient, la portée sur la clause de non-concurrence des dispositions de l'article Ier/2° du contrat de travail selon lesquelles le contrat ne deviendrait définitif qu'au terme d'une période

, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas de la poursuite de son activité professionnelle pendant la période