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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087

20 janvier 2021

définitif à l'issue de cette période probatoire. 3.

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CC

soc

613724decd580146774190e4

Cassation

20 décembre 2006

X... avait expressément accepté les deux périodes probatoires, estimées non concluantes, qui lui étaient proposées, que l'accord collectif des caisses d'épargne et de prévoyance ne prévoit pas une telle

Source officielle

civ3

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble, par contrat du 1er juillet 1982, à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble, par contrat du 1er juillet 1982, à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période

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8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période