compte de son client, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que constitue un paiement préférentiel le fait, pour un banquier réceptionnaire, d'utiliser les fonds perçus

salaire ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de congé de fin de carrière par utilisation de son compte d'épargne-temps incluant le paiement des jours fériés

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

La société s'étant montrée défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant. 5.

du contrat à compter du 1er janvier 2012 pour non-paiement de la cotisation. 4.

ouvert au nom de la locataire. 5.

est constitué de sept pages y incluant le compromis de vente d'immeubles et de fonds de commerce passé entre Me X... et la S.N.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

S..., de nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement

limitée Enico, un compte courant fonctionnant en débit, et au nom de M.

au nom de la société Parfumerie 2 Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Il s'ensuit que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur

seulement d'avoir attribué le contrat de maîtrise d'oeuvre à son beau-frère mais d'en avoir assuré lui-même le paiement pour le compte de la commune ; que le dernier acte de paiement est du 5 juin 1998

Alain X..., agisant tant en son nom personnel que pour le compte de ses coactionnaires, a cédé à M.

obligatoire non pris.

A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans

de la somme totale de 292.702,50 euros TTC correspondant à des factures établies le 19, 20 et 23 décembre 2013 non payées, relatives à 596 contrats résiliés par les sociétés CFI VIENNE (268.948,28 euros

courant de la société impliquait la clôture de ce compte courant, le Crédit industriel de l'Ouest ayant réclamé le paiement d'une somme indûment passée au débit de ce compte courant après sa clôture ;

le cas où l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact que le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération