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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Maryse F... coupable de faits de dénonciation calomnieuse commis courant janvier 2013 et jusqu'au 31 janvier 2013 et l'a condamnée au paiement d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

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Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

10 du code de la consommation par fausse application et l'article L. 312-33 du même code par refus d'application ; 2°/ que les emprunteurs faisaient valoir que leurs écritures ne figuraient ni au recto

Source officielle
CC

comm

érer diligentée par le liquidateurc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00941

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X...au paiement d'une somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif au motif que ce dernier a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, l'arrêt,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

E..., de AGF-Vie, ce qui paraît plutôt correspondre au second chèque du 17 septembre 1998 ; qu'il n'est pas déni que le 2ème chèque litigieux est signé par Mme F... et, contrairement à ce que soutiennent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100994

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

l'exposé des arguments des parties déjà développés dans l'ordonnance d'incident du 20 février 2014 ; qu'elles les ont reprises dans leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter, de 32 pages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Tout ce qui vous paraît sympa pour nos lectrices, nouveau resto, nouvelle boutique, nouvelle marque, etc.. » ; qu'il ne ressort pas cependant de ce message qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

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