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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
19 juin 2018
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Maryse F... coupable de faits de dénonciation calomnieuse commis courant janvier 2013 et jusqu'au 31 janvier 2013 et l'a condamnée au paiement d'une
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266
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22 novembre 2016
22 novembre 2016
la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base
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