CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2003), que Mme X... a été engagée le 24 juin 1997 en qualité de secrétaire parlementaire

d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires

[T] et Mmes [E] et [L] comme assistants parlementaires. 2.

Y... était un fasciste et qu'il n'en serait pris à un parlementaire victime d'une lapidation ; que les violences exercées contre un député constituaient l'imputation d'un fait déterminé ; que le mot "fasciste

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

de la victime ou du violeur", "qu'au surplus, la contradiction entre le mot "pénétration" et la préposition "sur", nécessite l'interprétation du premier terme, notamment à la lumière des débats parlementaires

Y... a opposé son immunité parlementaire, en qualité de député au Parlement européen ; que le 21 septembre 2015, M.

essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles qui est retenue lorsque des parlementaires

"pour le délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

majorité ; que la modification intervenue par la loi du 4 février 1995 ne fait que clarifier le texte compte tenu des polémiques intervenues ; que ni les interventions au cours des débats de certains parlementaires

légitimement nourrir son opinion des éléments dont il a eu connaissance sur le mouvement raëlien et rendus publics tant dans le rapport déposé le 22 décembre 1995 au nom de la commission d'enquête parlementaire

essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles qui est retenue lorsque des parlementaires

essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles qui est retenue lorsque des parlementaires

essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles qui est retenue lorsque des parlementaires

l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'il résulte des débats parlementaires

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que Mme [P] soutenait que le retrait du benfluorex en Suisse en 1998, puis en Espagne et en Italie en 2003, mis en évidence par ses pièces (rapports parlementaires

X..., engagé en qualité d'assistant parlementaire par M. Y..., sénateur, à compter du 15 juillet 1984, a été licencié par lettre du 5 décembre 1985 ; Attendu que M.

terrain appartenant à cet organisme ; qu'il est exact, comme le soutiennent la partie civile et M. l'avocat général que ce sont deux actions qui sont reprochées à X..., celle conduite en qualité de parlementaire

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de collaboratrice parlementaire par M. [J], député, à compter du 1er juillet 2005.