immeubles composant la succession doit être réévaluée à la date du partage, que les consorts X..., aussi bien que M.

elle souhaitait se la voir attribuer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 831-2 du code civil ; Alors, deuxièmement, que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage

; que l'appelante sera déboutée de sa demande » ; ALORS QU'après le partage consommé, si l'un des époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une

AVAIT ETE FAITE A CETTE EPOQUE ; QUE LES PARTS A EUX ATTRIBUEES ONT ETE LAISSEES INDIVISES, QUE CE PARTAGE A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 29 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE A...

, en cas de promesse d'attribution du bien dont un des copartageants se rend adjudicataire, le transfert de propriété ne devient effectif que le jour où le partage est consommé, et que, d'autre part, en

EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ETAIT SIGNE PAR LES DEUX FRERES, QUE PAR L'EFFET DE CE TIRAGE AU SORT LE PARTAGE

EXPLOITANT LE DOMAINE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LA "MOTIVATION INCOMPREHENSIBLE" DE L'ARRET EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER

EST DECEDE LE 29 JANVIER 1927; QUE, PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1949, SA VEUVE A FAIT DONATION ENTRE VIFS "A TITRE DE PARTAGE D'ASCENDANT" A LOUIS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DE QUELQUES PARCELLES DE TERRE

dans le lot de l'autre indivisaire ; Qu'en se fondant ainsi sur l'effet déclaratif du partage pour admettre le rejet implicite de la demande tout en constatant que le partage avait été déclaré inopposable

du partage, peut être demandée tant que l'indivision n'a pas cessé et que le partage n'est pas consommé et qu'en l'espèce aucune décision définitive n'est intervenue ; Mais attendu que l'article 815,

de ladite indivision ; que s'il s'évince de l'article 882 du code civil qu'en fois consommé le partage de l'indivision ne peut être attaqué par le CMPS, créancier de l'un des copartageants, Bernard Y.

[S] et Mme [T] devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision existant entre eux et licitation d'un bien indivis. Mme [R] et M.

, que l'hypothèque consentie à la banque était « sans concours ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision

n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac ; que les pages reprises par la partie civile, et détaillées précédemment, s'inscrivent dans ce contexte d'expériences personnelles partagées et

Les 31 octobre et 2 novembre 2017, l'administration des douanes a assigné M. et Mme [B] et leurs trois filles (les consorts [B]) afin que ladite donation-partage lui soit déclarée inopposable et que Mme

Aux termes du deuxième de ces textes, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis

; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'emprunteur, M.

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [E] tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M.

S..., si besoin était avec le concours de la force publique, des parcelles appartenant aux consorts S...-Y...

de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations à loyer moyen, a signé, le 1er juin 1991, une convention avec l'Etat concernant des logements qui lui ont été attribués par acte de partage