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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e70
22 octobre 2002
; "aux motifs, adoptés, des premiers juges que les établissements privés participant au service public hospitalier pouvaient recruter des étudiants n'ayant pas soutenu leur thèse, titulaires d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02570
15 décembre 2020
A..., cardiologue, professeur des universités au centre hospitalier universitaire de Paris V, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du .service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
ECLI:FR:CCASS:2020:C201334
ECLI:FR:CCASS:2020:C201335
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207
20 septembre 2018
de chirurgie viscérale, qui affecte l'ensemble du service de par la création de l'hôpital de semaine et le redéploiement des agents toutes catégories confondues, est susceptible d'avoir une incidence,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200316
8 avril 2021
siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-25.253 contre le jugement n° RG 15/02395 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assistance publique-Hôpitaux
ECLI:FR:CCASS:2021:C200317
siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-25.254 contre le jugement n° RG : 15/02392 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assistance publique-Hôpitaux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
du centre hospitalier [...] au personnel de l'établissement et de l'association Aharp ; que ces deux entités étaient liées par une communauté d'intérêts et que le caractère public de la distribution
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497
30 avril 2024
dans une revue médicale ne relève pas des tâches que le directeur d'un [2] peut confier à un praticien hospitalier recruté dans son service, ni que le fait, pour la partie civile d'avoir refusé cette
6137268acd580146774265e9
2 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
L'existence d'une cage d'escalier béante est en principe écartée dans ce type de service » et s'interrogeait sur la persistance d'une cage d'escalier autorisant les précipitations dans un service recevant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01241
19 juin 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans.
61372401cd580146774110bf
23 avril 2003
minimum en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 132-4 et L. 521-1 du Code du travail ; 4 / que l'institution d'un service minimum de sécurité s'impose lorsque la
6079b21a9ba5988459c55c20
20 mai 1976
ETE FORMULEE DANS LE DELAI PRESCRIT, ET L'HOSPITALISATION N'ETANT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU
ECLI:FR:CCASS:2025:C200559
5 juin 2025
, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public et ceux ayant opté pour la dotation globale de financement. 5.
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