de l'emploi ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère prétendument plus favorable de l'accord en ce qu'il ne prévoyait aucune participation du salarié au financement de ce régime pour débouter les

, que l'arrêté du 18 août 1981 qui a institué un plafonnement de la participation du salarié à 12 % du salaire trimestriel de référence a expressément énoncé que cette nouvelle disposition " remplaçait

juridiction judiciaire, que les salariés soutenaient que, dès lors que la contribution de 12 % des salaires que devait verser l'employeur était diminuée de la participation du salarié, il en résultait

RESTE UNE MODALITE D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE LAISSEE A L'INITIATIVE DE CHAQUE ELECTEUR POUR LUI FACILITER L'EXERCICE DE SON DROIT" ET QUE "L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 DISPOSE QUE LA PARTICIPATION

de l'emploi ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère prétendument plus favorable de l'accord en ce qu'il ne prévoyait aucune participation du salarié au financement de ce régime pour débouter les

, l'ensemble de ces pratiques vidant "la loi sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de son contenu".

des salariés aux résultats de l'entreprise selon les règles définies par le régime obligatoire de droit commun, en l'absence d'accord de participation conclu avec les salariés ; que ne sont privées du

Automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation

par l'intermédiaire d'une cantine d'entreprise aucune réintégration n'est effectuée lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % du salaire minimum garanti" et implique que cette mesure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lipha a conclu avec son personnel en décembre 1988 un accord organisant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux

des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié

évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du salarié ; Que ce régime n'est constitutif d'aucun avantage en nature si la participation

des articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail et que ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui, telles la société transports Savin, ont adhéré volontairement au système de participation

de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, laquelle est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise. 12.

d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère n'est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise que si elle dispose d'une organisation économique implantée

alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par le chef d'une petite entreprise ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion du personnel à laquelle participe

salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ne sont couvertes par la garantie de l'AGS qu'à la condition

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION