[B] et la société La Culture pour tous devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en date du 8 juillet 1993 statuant sur une liquidation d'astreinte en exécution des arrêts de la même cour en date des 18 juin et 25 septembre 1987 a décidé avec autorité de chose jugée entre les sociétés

Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme. La société MAG a fait appel du jugement. 4.

Z... a assigné M. X... afin de voir déclarer sans objet la convention ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution ; Attendu que pour condamner M.

I... a relevé appel d'un jugement d'un juge de l'exécution du 13 septembre 2017 l'ayant notamment condamné, sur assignation du syndicat des copropriétaires du [...] à Paris [...]

La société Hôtel Luna Park a assigné la société Secce en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte. 5.

; que par jugement du 14 juin 2016, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient

de la Loire-Atlantique; que le 8 avril 2016, l'Union nationale des indépendants de la conduite (l'UNIC) a assigné la société Marianne formation devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte

liquidé une astreinte ; que M. et Mme Y..., Mme Christiane Z..., M.

du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé la main-levée des interdictions et astreintes prononcées par le juge des référés et la condamnation de la société Gallet à payer des dommages-intérêts

Un arrêt du 25 avril 2014 a infirmé le jugement et rejeté la demande de liquidation. En conséquence, la provision a été reprise dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. 3.

une voie carrossable ; qu'à trois reprises, en octobre 2006, mars 2007 et juin 2009, le juge de l'exécution a condamné [P] [X] au paiement de diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte

jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et ce pendant 60 jours, suite à quoi il sera fait à nouveau droit, laissé au juge de l'exécution le soin de liquider l'astreinte

de conséquence, liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que le 18 septembre 1991, la société Y... a assigné la société CSS de Sare devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de liquidation

accueillir la demande de la société DHL, l'arrêt retient que cette dernière a dû déférer à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte dissuasive qui lui imposait, d'une façon dont il

de prescription concernant le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que statuant sur l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, il convient de faire droit à la demande

en exécution de son engagement, sous astreinte ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, la SCI soulignait que

Par un jugement du 7 juillet 2008, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable et renvoyé en chambre du conseil l'examen de la demande de résolution du plan formée reconventionnellement par la société

à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire

sous astreinte aux sociétés BM et CAT de rendre impossible l'accès à ce site tant qu'y sera maintenue l'activité de paris en ligne ; que le PMU a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte