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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201622

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de la pension alimentaire au sens de l'article L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b45

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247af

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

alimentaire ; "aux motifs que "il n'est pas contesté que, pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter du paiement de la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65d

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

-Y... sur leur demande conjointe, d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f935f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f7

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

auxquelles la créancière avait fait procéder en juillet 2001 sur ses comptes bancaires en paiement d'un arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fc

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

avait conscience que, conformément aux termes de l'article 1451 du Code civil, il restait tenu de verser la pension alimentaire jusqu'au prononcé du divorce (...)" ; "alors, d'une part, que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

I... de sa demande de pension alimentaire à la charge de Mme A..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la situation financière de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79bb

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1990) d'avoir déclaré recevable la demande en paiement d'une pension alimentaire formée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que seul un accord

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

compagnon ne cohabitent pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la pension alimentaire versée au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

le caractère alimentaire de la créance à laquelle peut prétendre une partie" ; qu'il en résultait que la pension alimentaire admise en droit belge n'était pas équivalente à la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417acf

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

El X... à son ex-épouse Mme Zina Y... puisque d'une part, par arrêt du 24 février 1998 et par arrêt du 10 octobre 2000, elle avait rejeté les demandes de l'exposant tendant à voir diminuer la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100762

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Pour dire que la pension alimentaire sera due par M.

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae33

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

à la suppression rétroactive de la pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel général, que les parties avaient expressément conclu devant elle sur la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100147

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, d'une part, qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f641

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc2d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

alimentaire de 5 000 francs par mois mise à sa charge par jugement définitif du 24 mars 1992 ; que la procédure de suppression de cette pension ne le dispensait pas de verser cette pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

écessairement estimé que les faits retenusc/Mme X

61372240cd580146773fb702

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

alimentaire, serait due "à titre d'avance sur ses droits dans la communauté jusqu'à la liquidation de celle-ci, alors que la pension alimentaire ne pouvait s'imputer sur la part de communauté de l'épouse

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfa9

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

-X..., confié la garde de l'enfant commun à la mère, condamné le père à payer une pension alimentaire à celle-ci pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, a déclaré irrecevable la demande en divorce

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

61372362cd5801467740915c

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

, fixé le montant de la pension alimentaire due à compter du 23 janvier 1996 à la somme de 3 000 francs devant être acquittée à concurrence de 591 francs pour Mme X... et de 803 francs pour chacun des

Source officielle

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