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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201622
10 novembre 2016
de la pension alimentaire au sens de l'article L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel
613722cecd58014677401b45
19 février 1997
F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de
cr
6137264ccd580146774247af
4 février 2004
alimentaire ; "aux motifs que "il n'est pas contesté que, pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter du paiement de la pension alimentaire
6137228ecd580146773fe65d
18 décembre 1995
-Y... sur leur demande conjointe, d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout
613721facd580146773f935f
24 novembre 1993
D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,
civ1
613724aacd580146774175f7
4 octobre 2005
auxquelles la créancière avait fait procéder en juillet 2001 sur ses comptes bancaires en paiement d'un arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension
613725a8cd5801467741f8fc
3 septembre 1997
avait conscience que, conformément aux termes de l'article 1451 du Code civil, il restait tenu de verser la pension alimentaire jusqu'au prononcé du divorce (...)" ; "alors, d'une part, que le juge
ECLI:FR:CCASS:2019:C100699
11 juillet 2019
I... de sa demande de pension alimentaire à la charge de Mme A..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la situation financière de M.
613721d0cd580146773f79bb
24 février 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1990) d'avoir déclaré recevable la demande en paiement d'une pension alimentaire formée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que seul un accord
613723e9cd5801467740fcf0
4 juillet 2002
compagnon ne cohabitent pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la pension alimentaire versée au titre de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100053
7 février 2024
le caractère alimentaire de la créance à laquelle peut prétendre une partie" ; qu'il en résultait que la pension alimentaire admise en droit belge n'était pas équivalente à la prestation compensatoire
613724b4cd58014677417acf
14 novembre 2006
El X... à son ex-épouse Mme Zina Y... puisque d'une part, par arrêt du 24 février 1998 et par arrêt du 10 octobre 2000, elle avait rejeté les demandes de l'exposant tendant à voir diminuer la pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100762
2 décembre 2020
Pour dire que la pension alimentaire sera due par M.
61372517cd5801467741ae33
18 octobre 2007
à la suppression rétroactive de la pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel général, que les parties avaient expressément conclu devant elle sur la suppression
ECLI:FR:CCASS:2026:C100147
4 mars 2026
à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, d'une part, qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer
613723e1cd5801467740f641
26 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille
613725afcd5801467741fc2d
28 janvier 1998
alimentaire de 5 000 francs par mois mise à sa charge par jugement définitif du 24 mars 1992 ; que la procédure de suppression de cette pension ne le dispensait pas de verser cette pension alimentaire
écessairement estimé que les faits retenusc/Mme X
61372240cd580146773fb702
6 juillet 1994
alimentaire, serait due "à titre d'avance sur ses droits dans la communauté jusqu'à la liquidation de celle-ci, alors que la pension alimentaire ne pouvait s'imputer sur la part de communauté de l'épouse
61372251cd580146773fbfa9
15 février 1995
-X..., confié la garde de l'enfant commun à la mère, condamné le père à payer une pension alimentaire à celle-ci pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, a déclaré irrecevable la demande en divorce
Donne défautc/Mme X
61372362cd5801467740915c
12 octobre 1999
, fixé le montant de la pension alimentaire due à compter du 23 janvier 1996 à la somme de 3 000 francs devant être acquittée à concurrence de 591 francs pour Mme X... et de 803 francs pour chacun des
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