les côtes figurant sur les plans du permis de construire ; qu'en se déterminant par ce seul motif qui ne permet pas d'établir l'absence de fautes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2006, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende

les côtes figurant sur les plans du permis de construire ; qu'en se déterminant par ce seul motif qui ne permet pas d'établir l'absence de fautes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382

Le permis de construire ne prévoyait aucun seuil.

Leclerc, AUX MOTIFS PROPRES QUE « les intimées soutiennent que la société appelante a méconnu les dispositions de son permis de construire en réalisant un équipement commercial de vente de produits

des habitations légères de loisir hors des terrains aménagés ; "alors que, premièrement, et s'agissant de l'infraction d'édification d'une construction sans permis de construire, les juges du fond

distance de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations ; que concernant la haie de thuyas, que le règlement de copropriété

de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers

L'expert rappelle que le garage litigieux a fait l'objet d'un certificat de conformité accordé le 5 novembre 1999 en référence aux permis de construire délivrés par rapport au plan d'occupation des sols

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

43 à 47 de leur dossier aux motifs qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée le 28 juin, les intimés n'ont pas permis

Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de s'en tenir aux strictes définitions des termes dans leur sens étymologique dans la mesure où la clause de destination précise que l'activité doit être exercée en respectant

Mme [R] sur les plans de permis de construire", que "ceci conduisait à des aménagements ou dispositions complémentaires mineures", que "la non-conformité de la hauteur à la sablière était donc imputable

; que le deuxième arrêté de permis de construire a été suspendu au motif que la zone de déchargement implantée à l'extérieur du plan d'aménagement de la zone ne respectait pas l'article Z3 du règlement

A... ; que force est de constater que n'y figure aucun plan détaillé du logement de fonction prévu à l'intérieur de ce bâtiment à usage professionnel ; que la demande de permis de construire mentionne

commune de Marlhes ; qu'il n'y pas lieu de tenir compte des motifs d'annulation du 2ème permis de construire également annulé, dès lors que c'est en conformité avec le premier permis de construire que

du permis de construire prévoyaient un écoulement des eaux pluviales par épandage à l'intérieur de la parcelle comportant le lotissement, travaux qui n'ont jamais été exécutés et dont la réalisation est

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre